Abandon de l’exigence de faute lourde pour engager la - TopicsExpress



          

Abandon de l’exigence de faute lourde pour engager la responsabilité de l’Etat dans le cadre des activités pénitentiaires _ Commentaire sous larrêt CE, 23 mai 2003, Chabba, n°244663 _ Marc Gheza Traditionnellement soumise à l’exigence de la faute lourde, justifiée principalement par des impératifs de sécurité, la responsabilité de l’Etat peut dorénavant être engagée sur le fondement d’une faute non qualifiée imputable au service pénitentiaire, notamment en cas de suicide d’un détenu. Décision(s) commentée(s): Conseil d’Etat, SSR., 23 mai 2003, Chabba, requête numéro 244663, publié au recueil Décision(s) citée(s): CAA Nancy, 17 mars 2005, Tahar Sidhoum, requête numéro 00NC00415, inédit au recueil Conseil d’Etat, SSR., 16 novembre 1988, Epoux Deviller, requête numéro 68224, rec. p. 408 Conseil d’Etat, SSR., 27 février 1985, CHR Tarbes c/ Melge, requête numéro 39069, rec. p. 768 Conseil d’Etat, SSR., 14 novembre 1973, Zanzi, requête numéro 86752, rec. p. 645
Posted on: Sat, 23 Nov 2013 22:25:23 +0000

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