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Circulaire du 2 juillet 2013 relative à la simplification des textes législatifs, réglementaires et normatifs du secteur de la construction et de l’aménagement Circulaire du 2 juillet 2013 relative à la simplification des textes législatifs, réglementaires et normatifs du secteur de la construction et de l’aménagement NOR : ETLL1312713C (Texte non paru au journal officiel) La ministre de l’égalité des territoires et du logement et la ministre de l’écologie,du développement durable et de l’énergie Pour exécution Préfets de région Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL) Direction régionale et interdépartementale de l’équipement et de l’aménagement (DRIEA) Direction régionale et interdépartementale de l’hébergement et du logement (DRIHL) Directions de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DEAL) Préfets de département Direction départementale des territoires et de la mer (DDT(M)) Pour information Secrétariat général (SPES et DAJ) Résumé : L’objet de cette circulaire est d’informer et solliciter les acteurs de la construction sur la démarche de simplification du corpus réglementaire et normatif relatif au champ de la construction et de l’aménagement, mise en oeuvre par le ministère de l’égalité des territoires et du logement. Catégorie : sollicitation des acteurs Domaine : écologie, développement durable, territoires, logement Mots clés liste fermée : Logement_Construction_Urbanisme Mots clés libres : Qualité de la Construction Texte (s) de référence Circulaire(s) abrogée(s) Date de mise en application : Publication BO Site circulaires.gouv.fr Non publiée 1. Démarche de simplification des réglementations Le plan d’investissement pour le logement, présenté par le Président de la République le 21mars 2013, vise à la levée des freins à l’aboutissement des projets de logements et la relance de la construction de nouveaux projets dans l’objectif de construire 500 000 logements chaqueannée. Ainsi, un moratoire de deux ans sur les nouvelles réglementations et normes techniques permettra de donner aux acteurs la stabilité juridique dont ils ont besoin pour accélérer le rythme des constructions neuves. Pour les normes en vigueur, le plan d’investissement pour le logement a également un objectifde simplification des textes réglementaires et normatifs afin de réduire les coûts deconstruction. Afin d’associer étroitement l’ensemble des acteurs, professionnels et associations intervenant dans l’acte de construire à la concrétisation de cette ambition, un appel à propositions est lancé. Les acteurs sont ainsi invités à proposer des pistes d’adaptation des exigences réglementaires et normatives, dans le but de construire à un moindre coût. Cette démarche s’inscrit par ailleurs dans le cadre des travaux que mène le gouvernementd’évaluation et d’allègement de l’ensemble du stock de normes et de réglementations. Par conséquent, toutes les exigences touchant à la production de logements sont ainsi visées maisle champ des propositions est également élargi à l’ensemble du secteur de l’aménagement et de la construction, pour accélérer tous les projets : logements, bureaux, établissements d’enseignement, etc. Un choc de simplification réglementaire améliorera ainsi la compétitivité des entreprises et garantira aux collectivités locales une maîtrise de leurs dépenses publiques. Les propositions recensées dans cette démarche peuvent viser à : - adapter ou supprimer les prescriptions réglementaires ou normatives afin de réduire significativement les coûts de construction ; - faire évoluer la réglementation d’une logique de moyens vers une logique de résultats ; - supprimer les incohérences entre les textes afin d’améliorer leur lisibilité et leur facilité d’application ; - adapter les textes aux avancées techniques ou technologiques. Un espace collaboratif est ouvert sur le site du ministère de l’égalité des territoires et du logement à l’adresse suivante : territoires.gouv.fr/cons..., sur lequel les acteurs sont invités à déposer leur contribution jusqu’au 30 septembre 2013. Les contributions attendues sont des propositions précises de suppression ou de rédaction modificative des textes réglementaires ou des normes, ainsi que, si possible, une analysesommaire de leurs impacts technique et économique. Les propositions seront expertisées par les services du ministère de l’égalité des territoires et du logement puis présentées de façon anonyme à un comité des partenaires afin d’éclairer les choix du gouvernement. 2. L’information des acteurs locaux Vous relayerez, tant au niveau régional que départemental, cette démarche d’appel à propositions auprès des acteurs locaux impliqués dans l’acte de construire (maitres d’ouvrage, professionnels, collectivités locales, etc). Par ailleurs, vous inscrirez cette démarche à l’ordre du jour du prochain Comité Régional de l’Habitat ou Comité Départemental de l’Habitat dans les départements d’outre-mer. Les enjeux de la démarche de simplification du corpus réglementaire et normatif seront exposés ainsi que le mode de sollicitation retenu, à savoir un espace collaboratif ouvert àl’ensemble des acteurs impliqués sur le sujet. Les membres du Comité Régional ou Départemental de l’Habitat seront invités à participer à cette démarche ainsi qu’à diffuser cet appel à propositions à l’ensemble de leurs interlocuteurs concernés. 3. Action des services de l’Etat De même, les services de l’Etat concernés par l’application des réglementations de la construction, notamment les DREAL et le DDT, sont invités à participer à cette démarched’appel à proposition. La présente circulaire sera publiée au bulletin officiel du ministère de l’égalité des territoireset du logement et du ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie. Le 2 juillet 2013 La ministre de l’égalité des territoires et du logement Pour la ministre et par délégation Le directeur de l’habitat, de l’urbanisme et des paysages SIGNE E. CREPON La ministre de l’égalité des territoires et du logement Pour la ministre et par délégation Le secrétaire général SIGNE V. MAZAURIC La ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie Pour la ministre et par délégation Le directeur de l’habitat, de l’urbanisme et des paysages SIGNE E. CREPON La ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie Pour la ministre et par délégation Le secrétaire général SIGNE V. MAZAURIC
Posted on: Thu, 31 Oct 2013 06:23:45 +0000

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