LE SAVIEZ-VOUS ?Le recours en appel contre les ordonnances de main levée est permis par la loi du Loi du 25 Juin 1924 sur la mainlevée de tout mandat de dépôt (Moniteur No. 50 Lundi 26 juin 1924.- Voir code de lois usuelles Ertha P. Trouillot Page 417.- . Très critiqués pour Les ordonnances de main levée en faveur de criminels dangereux, les Magistrats Instructeurs ont toujours mis en avant le pouvoir démesuré qu’ils détiennent de l’article 80 du Code d’Instruction Criminelle (CIC) qui prescrit : Art. 80.- >. En principe Les Juges d’Instruction n’ont pas autorité pour donner main levée à des personnes réputées dangereuses pour la société ; Loi du 25 Juin 1924 sur la mainlevée de tout mandat de dépôt (Moniteur No. 50 Lundi 26 juin 1924.- Voir code de lois usuelles Ertha P. Trouillot Page 417.- Article 1er.- : « L’article 80 du code d’instruction criminelle est ainsi modifié, après l’interrogatoire ou en cas de fuite de l’inculpé, le juge pourra décerner un mandat de dépôt ou d’arrêt, si le fait emporte la peine de l’emprisonnement ou une autre plus forte, selon la loi. Dans le cours de l’instruction, il pourra, sur les conclusions du Commissaire du gouvernement, et qu’elle que soit la nature de l’inculpation, donner main levée de tout mandat de dépôt ou d’arrêt à charge par l’inculpé de se présenter à tous les actes de la procédure, ou pour l’exécution du jugement, aussitôt qu’il en sera requis. Le recours en Appel est ouvert au Commissaire du Gouvernement contre l’ordonnance de main levée. L’appel est suspensif. Il se fera par acte déclaratif signifié, interjeté dans les vingt quatre heures de la communication au Ministère Public. La requête contenant les moyens d’appel sera signifie au prévenu. A peine de déchéance, elle sera remise au greffe du Tribunal d’, Appel dans les trois jours francs de la déclaration, outre le délai de distance. …………………………… Article 2.- La présente loi abroge toutes lois ou dispositions de loi qui lui sont contraires et sera exécutée a la diligence du secrétaire d »Etat de la justice. Donne au Palais législatif, a Port-au-Prince, le 25 juin 1924, An 121 eme de l’Indépendance.- Promulgue par le Président Borno le 26 Juin 1924.-
Posted on: Tue, 18 Jun 2013 22:57:37 +0000
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