LES CONGÉS EXCEPTIONNELS... allons y... (par @solognot) ---------------------------------------------------- Le Code du travail donne des droits en cas d’événements familiaux : Article L3142-1 .../... Tout salarié bénéficie, sur justification et à loccasion de certains événements familiaux, dune autorisation exceptionnelle dabsence de : 1° Quatre jours pour son mariage ; 2° Trois jours pour chaque naissance survenue à son foyer ou pour larrivée dun enfant placé en vue de son adoption. Ces jours dabsence ne se cumulent pas avec les congés accordés pour ce même enfant dans le cadre du congé de maternité ; 3° Deux jours pour le décès dun enfant ; 4° Deux jours pour le décès du conjoint ou du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ; 5° Un jour pour le mariage dun enfant ; 6° Un jour pour le décès du père, de la mère, du beau-père, de la belle-mère, dun frère ou dune soeur.../... Autorisation d’absence, donc ce n’est pas payé… Le code du travail ne prévoit pas lattribution de congés exceptionnels spécifiques lors de la conclusion dun PACS. Le salarié ayant conclu un PACS ne peut bénéficier que dune autorisation exceptionnelle dabsence de 2 jours en cas de décès du partenaire du PACS La convention collective améliore ces droits à congés : Congés exceptionnels payés - Article 8 - En vigueur étendu Dernière modification: Modifié par Avenant n° 74 du 6 décembre 1991 étendu par arrêté du 19 novembre 1992 JORF 1er décembre 1992 En dehors des congés de paternité prévus par la loi, des congés exceptionnels payés seront accordés aux ouvriers dans la limite de la perte de salaire effectif, dans les conditions suivantes : A. - Sans condition dancienneté : - mariage de lintéressé : 4 jours ; - mariage dun enfant : 1 jour ; - congé de naissance ou dadoption : 3 jours ; - décès du conjoint : 2 jours ; - décès dun enfant : 2 jours ; - décès du père ou de la mère : 1 jour. B. - Sous réserve davoir 3 mois de présence dans lentreprise : - mariage dun enfant : 2 jours ; - décès du conjoint : 3 jours ; - décès dun ascendant ou descendant : 2 jours ; - décès dun frère ou dune soeur : 1 jour ; - décès de lun des beaux-parents : 1 jour ; - stage prémilitaire (au maximum) : 3 jours. Ces jours sentendent en jours ouvrables habituellement travaillés dans lentreprise. Les congés doivent être pris, en une seule fois, dans les jours mêmes où ils sont justifiés par les événements précités. Il faudra toujours justifier son congé par un document (certificat de mariage, extrait d’acte de naissance ou de décès…etc..) Ne vous faites pas avoir : - si le samedi n’est pas habituellement travaillé dans l’entreprise ne laissez pas votre patron vous décompter ce samedi. - le dimanche et les jours fériés ne sont jamais décomptés. La convention collective ne reconnais pas le PACS, ainsi le salarié ayant conclu un PACS ne peut bénéficier que dune autorisation exceptionnelle dabsence de 2 jours en cas de décès du partenaire du PACS et rien en cas de souscription du PACS (voir Code du Travail). Les congés de maternité et de paternité ne sont pas prévus par la convention collective, mais par le code du travail : Congé de paternité : Article L1225-35 .../.. Après la naissance de son enfant et dans un délai déterminé par décret, le père salarié bénéficie dun congé de paternité de onze jours consécutifs ou de dix-huit jours consécutifs en cas de naissances multiples. Le congé de paternité entraîne la suspension du contrat de travail. Le salarié qui souhaite bénéficier du congé de paternité avertit son employeur au moins un mois avant la date à laquelle il envisage de le prendre, en précisant la date à laquelle il entend y mettre fin.../... Attention à la différence des jours de congé de naissance (convention collective), ce sont bien des jours consécutifs, on décompte tous les jours même les dimanches et les jours fériés. legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006189423&cidTexte=LEGITEXT000006072050&dateTexte=20110320 Congé de maternité : Voir les articles L1225-16 et les suivants legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006195592&cidTexte=LEGITEXT000006072050&dateTexte=20110320 Le congé pour enfant malade : Article L1225-61 .../... Le salarié bénéficie dun congé non rémunéré en cas de maladie ou daccident, constatés par certificat médical, dun enfant de moins de seize ans dont il assume la charge au sens de larticle L. 513-1 du code de la sécurité sociale. La durée de ce congé est au maximum de trois jours par an. Elle est portée à cinq jours si lenfant est âgé de moins dun an ou si le salarié assume la charge de trois enfants ou plus âgés de moins de seize ans.../... Attention ces congés ne sont pas payés. En cas de maladie grave ou d’hospitalisation prolongée de l’enfant il est possible de prendre un congé de présence parentale d’une durée de 310 jours ouvrables au maximum. Il faudra parallèlement faire sa demande d’allocation de présence parentale (AJPP) à la CAF...Le traitement est toujours assez long…. legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006198529&cidTexte=LEGITEXT000006072050&dateTexte=20110320 pour l’AJPP: vosdroits.service-public.fr/particuliers/F15132.xhtml Et, il est possible de démissionner sans préavis durant la grossesse Article L1225-34 En savoir plus sur cet article... La salariée en état de grossesse médicalement constaté peut rompre son contrat de travail sans préavis et sans devoir dindemnité de rupture. Et pour finir la démission pour élever son enfant avec un préavis de 15 jours dans le délai de 2 mois après la naissance (c’est aussi valable pour le père).Avec la priorité à réembauche dans un délai de 1 an. (Art L1225-66 et suivants) vosdroits.service-public.fr/particuliers/F15132.xhtml @Solognot.. forum-ambulance.fr/
Posted on: Tue, 05 Nov 2013 11:06:33 +0000
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