La démission est un droit pour tout salarié. Il est nécessaire pour éviter les contestations de prendre certaines précautions. Les failles et les pièges à éviter en démissionnant sont: - Si votre employeur vous a forcé à démissionner suite à des pressions, vous pourrez demander la requalification de votre démission en licenciement. - Attention si votre lettre de démission n’est pas rédigée sous forme de lettre recommandée avec accusé de réception, votre employeur pourra toujours contester votre démission. - Votre employeur pourra contester votre démission si vous n’avez pas exprimé une volonté claire et non équivoque de démissionner C’est à votre employeur de prouver votre démission. - Si vous prenez le risque de rompre votre contrat de manière anticipée vous pourrez être condamné verser des dommages et intérêts à votre employeur. - Une transaction conclue le même jour qu’une démission est valable si elle est conclue après la remise de la lettre de démission. - Si votre employeur ne respecte pas la procédure de licenciement pour motif économique, vous pourrez obtenir des dommages et intérêts. - Attention votre employeur pourra ne pas indemniser votre préavis si vous êtes à l’origine de la demande - A contrario, en l’absence de dispense de votre employeur, si vous refusez d’effectuer votre préavis vous devrez à votre employeur une indemnité compensatrice de préavis. - Si votre démission est reconnue abusive, votre employeur pourra demander des dommages et intérêts - Il existe des cas rares ou la démission sera considérée comme abusive : lorsqu’un salarié démissionne avec l’intention de nuire à l’entreprise ou lorsqu’il ne respecte pas son préavis.
Posted on: Sat, 14 Sep 2013 00:28:52 +0000
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