La loi portant sur la création de la Cour constitutionnelle en - TopicsExpress



          

La loi portant sur la création de la Cour constitutionnelle en RDC a été promulguée, mardi soir, par le président Joseph Kabila. Cette cour sera notamment chargée de juger de la régularité du processus des élections présidentielle et législatives au niveau national. Cétait lune des recommandations adressées à Joseph Kabila à lissue des concertations nationales ayant réuni la majorité présidentielle et une partie de lopposition et de la société civile en septembre. Selon la Radio-Télévision Nationale Congolaise (RTNC), le président congolais a promulgué, mardi 15 octobre dans la soirée, la loi organique portant organisation et fonctionnement de la Cour constitutionnelle. La loi stipule que la Cour juge de la constitutionnalité des lois, des actes ayant force de loi et aussi des règlements intérieurs des chambres parlementaires du Congrès. Elle est également mandatée pour s’exprimer sur les recours en interprétation de la Constitution et pour trancher les conflits de compétence entre les pouvoirs législatif et exécutif, l’État et les provinces, ainsi qu’entre juridictions. La Cour, qui est censée renforcer l’indépendance du pouvoir judiciaire face aux pouvoirs législatif et exécutif, doit être opérationnelle dans les six mois suivant la promulgation de la loi. Processus électoral Létablissement dune Cour constitutionnelle était prévu par la Constitution de 2006, adoptée par référendum, mais navait jamais été mis à exécution. En conséquence, les élections présidentielle et législatives contestées de novembre 2011 avaient été validées par la Cour suprême, que l’opposition avait décriée comme étant acquise à la cause de Joseph Kabila. Celui-ci avait alors été reconduit à la tête de l’État pour un nouveau mandat de cinq ans. Cest désormais cette Cour qui jugera de la régularité du processus des élections présidentielle et législatives au niveau national, et du référendum, indique le texte de loi. Elle comptera neuf membres nommés par le président de la République dont trois sur sa propre initiative, trois désignés par le Parlement réuni en Congrès et trois désignés par le Conseil supérieur de la magistrature. Le mandat de ses membres est de neuf ans, non renouvelable. La Cour est, elle, renouvelée par tiers tous les trois ans.
Posted on: Wed, 16 Oct 2013 10:06:42 +0000

Trending Topics



Recently Viewed Topics




© 2015