ONU GE.06-11720 (F) 280306 300306 RAPPORT DE LA RAPPORTEUSE SPÉCIALE SUR LA LIBERTÉ DE RELIGION OU DE CONVICTION SUR SA VISITE EN FRANCE (18-29 septembre 2005) (Extrait du Rapport, déjà cité plus bas) "La question des signes religieux dans les écoles publiques 98. La loi no 2004-228 du 15 mars 2004 concernant le port de signes religieux ostensibles dans les écoles publiques est largement soutenue par l’appareil politique ainsi que par la population. Bien qu’elle soit censée s’appliquer également à toutes les personnes, elle a surtout, de l’avis de la Rapporteuse spéciale, touché certaines minorités religieuses, et notamment les personnes de culture musulmane. La Rapporteuse spéciale estime que l’appui politique massif dont a bénéficié cette loi a été porteur d’un message démoralisant pour les minorités religieuses de France. 99. Cette loi se justifie dans la mesure où elle est destinée, conformément au principe de l’intérêt supérieur de l’enfant, à protéger l’autonomie des mineurs qui risquent d’être pressés de porter un voile ou d’autres signes religieux, voire d’y être contraints. Toutefois, ce texte prive de leurs droits les mineurs qui ont choisi librement de porter un signe religieux à l’école par conviction religieuse. 100. La Rapporteuse spéciale est d’avis que les conséquences directes, et surtout indirectes, de cette loi n’ont peut-être pas été soigneusement pesées. De nombreux interlocuteurs au niveau du Gouvernement se disent satisfaits des résultats de son application, mais la Rapporteuse spéciale a remarqué que les chiffres étaient souvent contestés, notamment parce que les critères qui sont utilisés pour l’appréciation diffèrent. En outre, elle estime qu’au-delà des statistiques il s’agit là d’une question de principe. 101. Les préoccupations de la Rapporteuse spéciale sont plus graves en ce qui concerne les conséquences indirectes, à long terme, de la loi no 2004-228. L’application de ce texte par les établissements d’enseignement s’est soldée, dans un certain nombre de cas, par des abus qui ont provoqué des humiliations, notamment chez de jeunes musulmanes. Selon de nombreuses sources, cette humiliation ne peut qu’engendrer la radicalisation des personnes concernées et de leur entourage. De plus, la stigmatisation du voile a été à l’origine de cas d’intolérance religieuse lorsque les femmes le portent hors de l’école, à l’université ou sur le lieu de travail. Bien que cette loi ait été conçue pour réglementer le port de signes liés à toutes les religions, elle semble cibler principalement les filles de culture musulmane portant le voile. 102. La Rapporteuse spéciale encourage le Gouvernement à suivre de près la manière dont les établissements d’enseignement appliquent cette loi afin d’éviter le sentiment d’humiliation qu’on lui a signalé durant sa visite. Elle recommande aussi une application souple de la loi de façon à tenir compte du cas des enfants pour lesquels le fait d’arborer des signes religieux fait partie intégrante de leur foi. 103. Le Gouvernement devrait, en toutes circonstances, faire valoir le principe de l’intérêt supérieur de l’enfant et garantir le droit fondamental d’avoir accès à l’éducation, comme cela a été recommandé par plusieurs organes conventionnels des Nations Unies. 104. En outre, le Gouvernement devrait prendre les mesures voulues pour mieux informer les autorités scolaires et, plus généralement, la population française, de la nature exacte et de l’objet de cette loi. Il devrait être expliqué clairement que le fait de porter ou d’arborer des signes religieux fait partie intégrante du droit de manifester sa religion ou sa conviction et que ce droit ne peut être restreint que dans des conditions circonscrites. Le Gouvernement devrait par ailleurs corriger sans tarder toute situation dans laquelle des personnes ont été victimes de discrimination ou d’autres actes d’intolérance religieuse en raison de leurs signes religieux, notamment en engageant des poursuites contre les auteurs de ces actes. Les actes d’intolérance religieuse 105. La communauté juive ainsi que ses membres continuent d’être la cible d’un certain nombre d’actes d’intolérance religieuse. Plus récemment, des membres d’autres communautés religieuses, dont des musulmans, ont dit être de plus en plus victimes d’actes d’intolérance religieuse. La Rapporteuse spéciale a noté que le Gouvernement prenait ces actes très au sérieux et qu’il en sous-estimait rarement l’importance. 106. Indépendamment des motifs qui sous-tendent de tels actes, la Rapporteuse spéciale estime que le Gouvernement français devrait rester extrêmement vigilant et continuer de prendre les mesures appropriées pour poursuivre les auteurs et faire en sorte que les victimes obtiennent réparation. Le Gouvernement pourrait étudier les moyens de rendre les procédures judiciaires plus accessibles aux victimes afin de leur garantir des formes de réparation plus appropriées."
Posted on: Sat, 27 Jul 2013 21:47:52 +0000
Recently Viewed Topics
© 2015