Tracts syndicaux : pas de mailing sans accord de l’employeur Les syndicats peuvent diffuser des tracts sur l’intranet ou la messagerie électronique de l’entreprise à condition d’y être autorisés par un accord d’entreprise organisant l’usage de ces outils ou par une décision de l’employeur (c. trav. art. L. 2142-6 ; cass. soc. 25 janvier 2005, n° 02-30946, BC V n° 19). En l’absence d’un tel accord, un syndicat avait pourtant effectué un envoi sur les boîtes e-mails du personnel. Assigné au tribunal par l’employeur, il décida, pour sa défense, de discuter la constitutionnalité de l’exigence d’accord préalable. Saisie dans le cadre de la procédure de question prioritaire de constitutionnalité (QPC), la Cour de cassation estima que le fait de subordonner l’utilisation d’un moyen de communication actuel et usuel à un accord de l’employeur pouvait affecter l’efficacité de l’action syndicale dans l’entreprise. Aussi, jugeant la question suffisamment sérieuse, elle décida de la soumettre au Conseil constitutionnel (cass. soc. 11 juillet 2013, n° 13-40021 FPPB). Dans sa décision rendue le 27 septembre 2013, le Conseil constitutionnel a considéré que l’exigence d’un accord préalable permet d’adapter les modalités de la communication syndicale par voie électronique à chaque entreprise et, en particulier, à son organisation du travail et au niveau de développement de ses moyens de communication informatiques. S’agissant de l’utilisation de la messagerie de l’entreprise, il a estimé que les exigences de la loi concernant le bon fonctionnement du réseau et le bon accomplissement du travail sont justifiées par le respect de la liberté du chef d’entreprise, tandis que celles relatives aux modalités de diffusion sont justifiées par la préservation de la liberté de choix des salariés d’accepter ou de refuser un message. Le Conseil constitutionnel a donc jugé que l’exigence d’un accord préalable (c. trav. art. L. 2142-6) était conforme à la Constitution, permettant ainsi à l’employeur de conserver la haute main sur l’outil informatique. Le Conseil a aussi rappelé que les syndicats disposent toujours de la possibilité de diffuser des tracts par les canaux traditionnels, à savoir l’affichage sur les panneaux prévus à cet effet (c. trav. art. L. 2142-3) et la distribution aux heures d’arrivée et de sortie du personnel (c. trav. art. L. 2142-4). Et, qu’ils peuvent librement communiquer sur Internet et envoyer des mails aux salariés qui se sont inscrits sur leurs listes de diffusion. Conseil constitutionnel, décision 2013-345 QPC du 27 septembre 2013
Posted on: Mon, 07 Oct 2013 19:29:58 +0000
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