Une nouvelle loi régissant les activités commerciales en #Algérie a été publiée hier au Journal Officiel. Elle revient entre autres sur les dispositions concernant la création d’entreprise et les changements opérés de ce coté. Hormis l’interdiction d’inscription au registre de #commerce des personnes accusées ou jugées coupables de corruption, de contrefaçon ou d’atteinte aux droits d’auteurs et droits voisins, ainsi que de trafic de stupéfiants., qui est toujours maintenue, la nouveauté du texte ...
Posted on: Tue, 10 Sep 2013 22:35:35 +0000