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Avis n° 13-01
relatif à un contrat de crédit à la consommation
Avis n° 13-01 relatif à un contrat de crédit à la consommation La Commission des clauses abusives, Vu les articles L. 132-1, L. 311-6 et L. 3...
Avis n° 13-01 relatif à un contrat de crédit à la consommation La Commission des clauses abusives, Vu les articles L. 132-1, L. 311-6 et L. 3...
Une vente dont le paiement est échelonné, différé ou
Une vente dont le paiement est échelonné, différé ou fractionné constitue une opération de crédit à la consommation; la Cour de cassation dan...
Une vente dont le paiement est échelonné, différé ou fractionné constitue une opération de crédit à la consommation; la Cour de cassation dan...
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