1Continuité de la garantie Lassurance maritime sur facultés a pour objet de garantir les risques auxquels sont exposées les marchandises au cours de leur transport maritime, fluvial, terrestre ou aérien. Sauf convention contraire, les marchandises sont couvertes depuis leur sortie des magasins de lexpéditeur jusquà leur entrée dans les magasins du destinataire final. La couverture des risques auxquels sont exposées les marchandises au cours de leur transport maritime est apportée par les deux Polices françaises dassurance maritime sur facultés . Elles couvrent ces marchandises pendant les trajets préliminaires ou complémentaires du transport maritime, quils soient effectués par voie terrestre, aérienne ou fluviale, les marchandises de magasin à magasin, quelle que soit la durée du transport et en cours de transit entre deux moyens de transport. Toutefois il existe une limite à la durée des risques au lieu final de destination qui ne peut excéder 60 jours calculés depuis la fin du déchargement des marchandises du dernier navire de mer, délai qui peut être modifié par la convention des parties. Outre les risques du voyage, peuvent également être couverts les risques de montage et dinstallation des matériels à destinations (équipements dusine, etc.). Haut de page Loi applicable à lassurance maritime Les polices françaises dassurance maritime sur facultés sont régies par les dispositions du Titre VII du Livre premier du Code des assurances. Haut de page Étendue de la garantie Garantie tous risques Comme en matière dassurance Corps , la garantie la plus généralement utilisée est lassurance tous risques qui couvre les dommages et pertes matériels survenus aux marchandises assurées pendant leur transport, ainsi que divers frais et dépenses engagés dans lintérêt des biens assurés. Les garanties offertes par ce contrat sont donc très étendues. Lexpression tous risques ne signifie pas que tous les risques sont garantis dans leurs conséquences dommageables. En effet, comme dans toute police dassurance, certains risques sont formellement exclus de cette garantie (Article 7 de la police). Sous cette réserve, les dommages et pertes matériels, ainsi que les pertes de poids ou de quantité subis par les marchandises assurées sont garantis, à moins quils ne résultent de lun des risques exclus et limitativement énumérés dans la police. Garantie FAP sauf (Franc dAvaries Particulières sauf celles résultant dun événement énuméré) A linverse de la garantie tous risques , la garantie FAP sauf… (Article 5 de la police) correspond à une assurance restreinte. Elle est limitée à lassurance des pertes et dommages causés aux marchandises par lun des événements énumérés dans le texte de la police. Lénumération, assez longue, comprend tous les événements majeurs pouvant survenir pendant le transport maritime, terrestre, aérien ou fluvial accompli par la marchandise assurée. Le fardeau de la survenance de lévénement pèse sur lassuré. Dispositions communes à ces deux garanties Garantie de magasin à magasin Quels que soient le mode de garantie et le moyen de transport utilisés, la marchandise demeure assurée pendant le cours de son déplacement depuis le point extrême de départ jusquau lieu final de destination. Il nexiste ainsi ni interruption, ni rupture de la garantie. Garantie de divers frais et dépenses Au-delà de la couverture des pertes et dommages matériels subis par les marchandises, les polices garantissent également divers frais et dépenses exposés par les bénéficiaires de lassurance au cours du voyage assuré. Cest ainsi que sont garantis les frais raisonnablement exposés en cas dinterruption ou de rupture de voyage, pour déchargement, le magasinage, le transbordement et lacheminement des marchandises jusquau lieu de destination. Garantie des contributions davaries communes Reconstitution automatique du capital assuré Après chaque événement mettant en jeu la garantie des assureurs, le montant de la valeur assurée se reconstitue automatiquement moyennant surprime. Une telle disposition met lassuré à labri des conséquences dommageables que la survenance dévénements successifs au cours du voyage assuré fait peser sur lui. Risques exclus Les deux polices types énumèrent les exclusions de garanties. Il sagit essentiellement de risques qui nont pas un caractère aléatoire ou accidentel attaché à toute notion dassurance. Il sagit notamment de : • fautes intentionnelles ou inexcusables de lassuré ou des bénéficiaires de lassurance ; • vice propre des marchandises et insuffisance ou inadaptation du conditionnement ou de lemballage. Les risques de guerre, de terrorisme et de grève sont exclus de la garantie de base. Ils peuvent cependant être couverts par des Conventions spéciales. Autres modes dassurance Les garanties tous risques et FAP sauf sont les deux principaux modes dassurances. Elles ne constituent pas une alternative impérative. En effet, il existe une gamme très variée de clauses dites clauses additionnelles qui permettent à lassuré dadapter létendue des garanties à ses besoins particuliers. Il existe également des clauses adaptées à certaines marchandises. Par ailleurs, pour se protéger de difficultés possibles avec lassureur, de son partenaire commercial (garanties insuffisantes, défaillance, impossibilité de transfert), lassuré peut, de sa propre initiative, souscrire des garanties dassurances subsidiaires, complémentaires ou en différence de conditions. Les textes standards de ces garanties peuvent être adaptés cas par cas. Enfin, les assurés peuvent avoir à se couvrir à des conditions étrangères pour satisfaire aux impératifs du crédit documentaire ou à certains usages du commerce international. Les assureurs du marché français peuvent facilement accorder de telles conditions Sagissant de contrats liés au commerce maritime international, les parties ont le libre choix des dispositions contractuelles, sous réserve quelles ne soient pas contraires à lordre public. Haut de page Risques de guerre, de terrorisme et de grève Les risques exceptionnels, autrement dit les risques de guerre, de terrorisme et de grève, peuvent être couverts au moyen de Conventions spéciales. Haut de page 2Assurance maritime Ce type dassurance concerne la navigation professionnelle. Il existe plusieurs types de contrats dassurance selon le type de navigation : lassurance maritime, lassurance bateau de pêche (corps de navires de pêche), lassurance plaisance, lassurance régate et lassurance fluviale. Lassurance maritime et transport permet de se couvrir contre tous les risques durant le transport et de garantir les dommages subis par le navire et les marchandises transportées. Assurance maritime est-elle obligatoire? Lassurance responsabilité civile professionnelle est obligatoire dans de nombreux métiers, elle permet la protection financière en cas de litiges. Cest également une prévoyance protectrice en cas de dommages à des tiers. Elle protège aussi les salariés, personnel, gérant, matériel et locaux dactivité. Cependant lassurance maritime transport nest pas obligatoire mais vivement recommandée et indispensable pour assurer ses biens (corps de navire et marchandises transportées), sachant que les capitaux engagés sont considérables. Il faut savoir quaucun banquier nacceptera louverture dune ligne de crédits sans une attestation dassurance transport ; cette dernière sera donc exigée par le banquier. Bon à savoir : Dès quil y a un transport maritime et par souci de simplification, les règles et principes de lassurance maritime régissent lensemble du transport assuré (même si une partie du voyage est assuré par un autre mode de transport) Assurance maritime et transport : pour qui et dans quels cas ? Pour qui ? Lassurance maritime et transport est indispensable pour : • les professionnels du transport (transitaires, armateurs, affréteurs), • les industriels et les sociétés de négoces. Dans quels cas ? Lassurance maritime et transport est souscrite pour les risques relevant : • des pertes davaries causées aux marchandises transportées vis-à-vis desquelles la responsabilité du transporteur est engagée ; • la destruction totale ou partielle des biens de lassuré (corps de navire et facultés) ; • dommages causés à des tiers dont lassuré est juridiquement responsable. Quels types de navire? Lassurance maritime et transport sera souscrite pour différents types de navire : • corps de navire de mer et de pêche, • les unités fluviales. Assurance maritime et transport : différentes assurances Il existe différentes sortes dassurance liées au transport maritime de marchandises : • lassurance Responsabilité Civile Professionnelle (RCP), • lassurance sur corps de navire, • lassurance marchandises transportées, • lassurance relative aux avaries communes, • lassurance risques exceptionnels. En savoir plus sur la RCP : visitez notre site spécialisé RC Pro Voici un tableau récapitulatif de ces différentes assurances maritimes : Assurance maritime Type dassurance maritime Caractéristiques de cette assurance maritime Lassurance RCP (Responsabilité Civile Professionnelle) Ses garanties couvrent la majorité des responsabilités légales ou contractuelles concernant : • les différents métiers du transport dune part, • et lexploitation du navire de lassuré dautre part. La police dassurance sur navire (corps) Son objectif principal est de garantir les pertes et dommages qui arrivent au navire par suite daccidents, évènements ou fortunes de mer. Lassurance marchandises transportées ou (facultés) Elle permet dassurer toutes vos marchandises contre tous les risques pouvant survenir durant le transport maritime ou fluvial. Il existe de nombreux types de marchandises pouvant être assurés, à savoir : • produits agro-alimentaires : sucre, viande, légumes, etc. • matières premières : coton, métaux précieux, fonte, pétrole, etc. • produits finis : textile, parfums, etc. • produits dangereux : engrais, explosifs, etc. • les animaux vivants. Les étendues de garantie La police au voyage : elle a pour but de couvrir les marchandises et un trajet déterminé, on lutilisera pour des expéditions ponctuelles. La police dabonnement ou police flottante : toutes les expéditions de marchandises faites par lexpéditeur sont couvertes par la police dabonnement dans la limite et délais fixés aux conditions générales et particulières du contrat : • garanties tous risques, • garanties « FAP sauf » (Franc dAvaries Particulières) : une assurance restreinte, contrairement aux garanties tous risques. Les avaries communes • La majeure partie des contrats de transports et daffrètement se réfèrent au règlement davaries communes qui est établi conformément aux dispositions et règles dYork et dAnvers. • Le but est de répartir proportionnellement à la valeur respective, entre les propriétaires du navire et de la cargaison, les dommages ou dépenses concernant les éléments constitutifs suivants : o un sacrifice exceptionnel consenti volontairement et raisonnablement par le chef de bord pour le bien de lexpédition maritime, o en vue déchapper à un danger imminent ou en diminuer les conséquences dommageables dans lintérêt du navire et de la cargaison (incendie, échouement, etc.) • Cest un expert répartiteur davaries communes qui est chargé de la répartition des sacrifices entre le navire et la cargaison. Il est souvent désigné par larmateur ou le transporteur. • Le règlement relatif aux avaries communes détermine le montant des admissions et des contributions dues par chacun. • Toutes les personnes possédant des marchandises sur le navire devront donc participer aux dépenses proportionnellement aux valeurs sauvées. Lassurance risques exceptionnels • Celle-ci nest pas incluse dans la police dassurance des risques ordinaires couverts par les différentes polices dassurance maritime sur facultés. • De ce fait, cette assurance couvre contre les risques suivants : guerre, sabotage, hostilités, grèves, émeutes, etc. • Cette assurance risques exceptionnels garantit les marchandises contre les risques de destruction liés au vol, pillage et autres risques exceptionnels. • Les pertes accumulées, lors de ces différents risques, peuvent être énormes. Peuvent être rajoutés à cette assurance : • la garantie bout en bout : les marchandises expédiées sont garanties de bout en bout (concerne le transport et le lieu de séjour si nécessaire), • la garantie « interruption ou rupture de voyage » : elle garantit les frais de déchargement, de magasinage, acheminement des marchandises. Contrat dassurance maritime : ce quil faut savoir Pour souscrire un contrat dassurance maritime, il faut sadresser à des spécialistes/assureurs qui possèdent une riche expérience maritime avec une compétence reconnue dans les métiers de la mer. Relisez bien votre contrat avant de le signer, et faites attention aux : Différentes clauses (exclusions et spécifiques) • Les risques de contamination radioactive, les risques chimiques ; • les marchandises dangereuses font partie des clauses dexclusion. Les délais de carence Le délai de carence (la durée du délai) qui est stipulé dans le contrat dassurance correspond à la période pendant laquelle la garantie ne sapplique pas. Le délai de carence démarre au jour de la date deffet du contrat. Tarifs assurance maritime : selon différents paramètres Nous vous conseillons de vous rapprocher dun assureur spécialisé en assurance maritime et transport pour assurer votre navire. Il est difficile de chiffrer les tarifs de lassurance maritime et transport car ceux-ci dépendent de nombreux critères : • les garanties souscrites : RCP, assurance corps de navire, assurance marchandises transportées, autres étendues de garantie, etc. ; • le bateau : sa valeur assurée, le moteur, la taille, etc. ; • la zone de navigation. Certains assureurs vous proposeront un contrat global reprenant : lassurance bateau et les hangars, les cabanes de pêcheurs et autres annexes résultant de lactivité. Annonces Google
Posted on: Wed, 20 Nov 2013 18:34:05 +0000
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