ACTIONS DU SNOF De 1989 à 2001 : Le SNOF défend avec succès les ostéopathes accusés d’exercice illégal de la médecine, dont Jean-Louis FARAUT, Président de 1995 à 2006. A partir de 1992 avec la SCP NATAF et PLANCHAT, le SNOF combat l’assujettissement à la TVA et obtient par une décision de la Cour de Cassation, au profit d’un de ses adhérents, que l’acte d’ostéopathie ne soit pas de la compétence exclusive des médecins. ANNEE 2002 La loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 est promulguée et reconnaît l’ostéopathie au motif notamment que les poursuites pour exercice illégal sont inopérantes. En Août 2002, le SNOF obtient que la loi d’amnistie s’applique aux condamnations pour délit d’exercice illégal de la médecine prononcées à l’encontre d’ostéopathes. ANNEE 2003 Le SNOF est reconnu organisation représentative de la profession d’ostéopathe par le Ministre de la Santé. ANNEE 2004 Dans ses décisions, le Conseil d’Etat admet que les actes d’ostéopathie délivrés par un masseur-kinésithérapeute ne sont pas soumis à la T.V.A., dès lors que ces actes ne relèvent pas du monopole du médecin. Bulletin Officiel des Impôts du 17/08/2004 ANNEE 2005 Le SNOF obtient le non-assujettissement à la T.V.A. des praticiens de santé pour les actes d’ostéopathie. Les principes de droit communautaire devront permettre ensuite le non assujettissement à la T.V.A. de TOUT ACTE D’OSTEOPATHIE dès lors que le praticien peut être considéré comme qualifié en ostéopathie. BOI du 26/12/2005 - Instruction fiscale du 19/12/2005 Le SNOF saisit le Conseil d’Etat pour imposer au gouvernement l’édiction des décrets d’application de la loi du 4 mars 2002. La décision du 19 mai 2006 met fin à une trop longue période d’attente au cours de laquelle sont nés les problèmes relatifs à la formation et aux écoles. ANNEE 2007 Parution des décrets d’application réglementant la profession d’ostéopathe. Le SNOF dépose un recours en Conseil d’Etat pour lever l’interdiction d’enseigner le crânien et le viscéral. La décision du Conseil d’Etat est favorable en considérant que l’ostéopathie ne peut se résumer en de simples techniques articulaires et confirme que crânien et viscéral sont de la compétence des ostéopathes. Conseil d’Etat du 23/01/2008 ANNEE 2009 Le SNOF intervient auprès de la DDASS (devenu ARS) de Haute Savoie, puis auprès du CNOM et de Mme la Ministre de la Santé à la suite d’une saisie du Conseil Départemental de l’Ordre des Médecins de Haute-Savoie sur le non-respect de l’article 3 du décret 2007-435 concernant les manipulations du nourrisson de moins de six mois et des manipulations du rachis cervical. Le CNOM se déclare incompétent et renvoie les décisions aux DDASS. Le Ministère ne s’exprime pas sur les actions encourues en ne faisant pas de réponse. Le SNOF entame une procédure pour non-respect des textes, à l’encontre de l’école de Vichy, réservée aux masseurs kinésithérapeutes, proposant une formation en alternance accélérée sur deux années. Par son action politique précise et constante, le SNOF a pesé de tout son poids pour faire adopter en CMP l’augmentation de la durée de formation spécifique des ostéopathes à 3.520 heures. Le texte est adopté contre l’avis du gouvernement et malgré l’obstination de Madame la Ministre. Le SNOF entreprend des démarches auprès du gouvernement pour obtenir l’élaboration d’un Référentiel Formation oublié dans les décrets de 2007. Le Conseil d’Etat reconnaît, par la voix de son rapporteur, lors de sa séance du 2/07/2009, qu’un Référentiel Formation constitue un élément spécifique qui doit être élaboré par le Ministère de la Santé. Le SNOF demande l’annulation de tous les agréments d’écoles qui ne respectent pas la décision de 3520 heures de formation spécifique. Le SNOF demande au Conseil National de l’Ordre des Médecins de cesser de reconnaître les formations des médecins en DIU de 170 à 300 heures. Afin d’installer et fonder notre profession, le SNOF, l’AFO et le ROF ont déposé un projet de loi visant à créer l’Ordre des Ostéopathes. La protection de notre exercice exclusif passe par la création d’un ordre professionnel. ANNEE 2010 TVA . . . la pugnacité du SNOF et de Maître PLANCHAT une nouvelle fois récompensée. Une décision du Conseil d’Etat en date du 16 avril 2010 annule un arrêt d’une Cour Administrative d’Appel qui avait refusé à un ostéopathe exclusif la restitution de la TVA. Cette décision donne raison au SNOF et aux ostéopathes qui demandent la restitution de la T.V.A. qu’ils ont acquittée. Il convient d’obtenir que cette restitution de TVA s’applique sans aucune limitation de date ... Le Conseil d’Etat a rendu sa décision le 24 septembre 2010, la loi du 4 mars 2002 ne concerne ni les médecins, ni les kinésithérapeutes. Cette décision attendue est totalement conforme à ce que nous avons toujours soutenu. D’un titre partagé, nous devons obtenir un titre protégé et réservé au profit des ostéopathes exclusifs. Le SNOF demande le non partage du titre. Le Conseil d’Etat a donc été saisi en vue d’obtenir l’interdiction de la possibilité pour les professionnels de santé régis par le Code de la santé publique d’utiliser le titre d’ostéopathe. Le SNOF ne revendique pas le monopole de l’exercice de l’ostéopathie mais l’exclusivité du titre d’ostéopathe en leur qualité de praticien en médecine ostéopathique. Décembre 2010, création de la PAC qui rassemble 5 organisations professionnelles (SNOF – AFO – ROF – UFOF CNO) ANNEE 2011 Suite à la création de la P.A.C. (Plateforme d’Actions Commune), il est établi un code de déontologie. Le SNOF a attaqué l’arrêt relatif aux chiropracteurs pour demander à ce que les ostéopathes puissent avoir une équivalence. Le 22 avril 2011, le SNOF a décidé d’adhérer au GFIO (Groupement Français d’Intérêt Professionnel des Ostéopathes). En Août 2011, le SNOF saisit le Conseil d’État en vue d’obtenir la création d’une rubrique spécifique médecine ostéopathique sur laquelle pourront s’inscrire les praticiens en médecine ostéopathique qui souhaitent devenir experts judiciaires. Maître PLANCHAT a obtenu de la chancellerie, depuis le 4 Janvier 2012, que les ostéopathes référencés sous un N° ADELI « 00 » soient inscrits auprès des tribunaux à la rubrique F-8. Cette rubrique regroupe à ce jour les auxiliaires réglementés. Du point de vue des tribunaux, un ostéopathe « exclusif » est donc à même d’expertiser un dommage en ostéopathie. Un premier pas est fait. Le SNOF poursuit sa quête pour une rubrique spécifique à la médecine ostéopathique insérée dans le Code de la Santé Publique. ANNEE 2012 En 2009, l’Inspection Générale des Affaires Sociales (IGAS) a procédé à un véritable audit des formations proposées par les écoles agréées en Rhône-Alpes y compris les DIU de Médecine Manuelle et Ostéopathie. Après un dur combat, le SNOF obtient, en Avril 2012, ce rapport qui nous parait essentiel pour l’avenir de notre profession. ANNEE 2013 Réunion au Ministère de la Santé pour la détermination d’un Référentiel Formation en vue de nouveaux décrets d’application.
Posted on: Fri, 08 Nov 2013 19:24:55 +0000
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