***ACTU FISCALITE 1ers amenndements au projet de loi de finances 2014*** La première partie du projet de loi de finances pour 2014 a été adoptée par les députés mardi 22 octobre. Nous commentons les principaux amendements apportés au texte initial commenté dans le dossier du FH 3514. -Pour les exercices clos à compter du 31 décembre 2013, le taux de la contribution exceptionnelle dIS passerait à 10,7 %. La taxe exceptionnelle sur les hautes rémunérations ne serait pas déductible des résultats imposables pour le calcul de cette contribution. -À compter du 1er janvier 2014, le crédit dimpôt apprentissage serait limité aux apprentis préparant un diplôme de niveau au plus égal à BAC + 2. -Le crédit dimpôt métiers dart serait à nouveau soumis au plafond relatif aux aides de minimis. -Parmi les nombreuses mesures concernant la TVA, on notera le maintien du taux réduit de 5,5 % sur les opérations pour lesquelles la TVA est exigible à partir du 1er janvier 2014. -Pour les périodes dimposition souvrant à compter du 1er octobre 2013, la taxe sur les véhicules de sociétés (TVS) serait majorée dune composante « air ». -Les abattements et revenus retenus pour les allégements dimpôts locaux des particuliers et les taux réduits de CSG seraient revalorisés de 4 %. -À compter de 2014, pour le calcul du plafonnement de lISF, les produits des contrats dassurance-vie seraient assimilés à des revenus réalisés, pour leur montant soumis aux prélèvements sociaux. -Le report dimposition des plus-values sur valeurs mobilières sous condition de réinvestissement serait supprimé pour les plus-values réalisées à compter de 2014. -Les contribuables ayant opté pour la réduction dIR pour souscription au capital de PME ne pourraient pas bénéficier, lors de la cession de leurs titres, de labattement renforcé mais seulement de labattement de droit commun. -Les cessions de terrains à bâtir réalisées à compter du 1er mars 2014 ne pourraient plus être diminuées dun abattement pour durée de détention. -La durée de détention pour bénéficier de lexonération des plus-values sur biens meubles serait portée à 22 ans au lieu de 12 ans à compter du 1er janvier 2014. -La taxe forfaitaire sur les métaux et objets précieux serait augmentée pour les cessions réalisées à compter du 1er janvier 2014. -Lexonération de droits de succession sur les immeubles en Corse, prolongée jusquen 2022, pourrait sappliquer jusquà 85 % de leur valeur.
Posted on: Tue, 12 Nov 2013 11:06:18 +0000
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