AIDE MEMOIRE POUR LES DROITS DES PERSONNES HANDICAPEES ET DE LEURS FAMILLES ----------------------- LA REMUNERATION DU TRAVAIL : En ESAT, Entreprise Adaptée ou milieux ordinaire, les travailleurs ont droit au versement d’une rémunération En ESAT : La rémunération garantie se compose d’une rémunération directe (au moins égale à 5% du SMIC brut), financée directement par l’établissement et d’une aide au poste, financée par l’Etat (ARS). La durée maximale rémunérée est de 35heures, le salaire est modulé selon le temps de travail. Les congés et absences pour événement familiaux, maternité et maladie sont rémunérés sous certaines conditions. En Entreprise Adaptée (EA) : Le salaire est fixé de la même manière que tout salarié ordinaire. Ce salaire ne peut être inférieur au SMIC. Le salaire dépend du droit du travail. Une aide au poste forfaitaire est attribuée par l’Etat. En milieux ordinaire : Le travailleur handicapé doit percevoir une rémunération correspondant à l’emploi occupé et à ses qualifications dans les conditions de droit commun.
Posted on: Wed, 16 Oct 2013 06:16:27 +0000
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