Accurso ne veut pas témoigner à la Commission Charbonneau Les - TopicsExpress



          

Accurso ne veut pas témoigner à la Commission Charbonneau Les commissaires peuvent décider si une personne assignée pourrait rendre un témoignage pertinent à son mandat ou si une citation à comparaître devrait être annulée. Il est opportun que la Commission soit la première instance à décider s’il y a lieu de rendre l’une ou l’autre de ces ordonnances. Son pouvoir à ce titre se rattache à la conduite des audiences de l’enquête. Il convient de donner à ce pouvoir une interprétation libre et raisonnable et fondée sur l’objet afin que la Commission puisse exécuter son mandat et s’assurer que la population connaisse la vérité, mais en préservant les droits fondamentaux des témoins individuellement. » faitsetcauses/2013/09/06/accurso-ne-veut-pas-temoigner-a-la-commission-charbonneau/
Posted on: Fri, 06 Sep 2013 19:13:30 +0000

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