Anonymat pour les mineures souhaitant prendre un contraceptif Cette mesure complète la gratuité des produits contraceptifs pour ces mineures, adoptée lan dernier notamment pour éviter une partie des interruptions volontaires de grossesse. Lanonymat sera garanti pour les mineures souhaitant prendre un contraceptif, selon un amendement de la députée UMP Bérengère Poletti adopté mercredi à lunanimité en commission dans le cadre du projet de budget de la Sécu 2014. Une phrase ajoutée dans ce texte permet de ne pas répertorier lacte dans le dossier des parents et donc dans le compte-rendu de dépenses qui leur est envoyé par lassurance maladie, explique la députée dans lexposé de sa mesure. Lanonymat sera ainsi garanti, en attendant dinstaurer, au-delà une réelle gratuité, actuellement inexistante du fait du paiement du ticket modérateur demandé à la mineure, ajoute la députée des Ardennes et ancienne sage-femme. Le projet de loi de financement de la Sécu 2014 prévoit que le tiers payant, qui permet de ne pas avancer largent dune consultation ou dun examen préalable sur la part prise en charge par lassurance maladie, sera accordé aux adolescentes dau moins 16 ans consultant pour la prescription de contraceptif. Le tiers payant leur sera aussi appliqué pour les actes de pose, de changement ou de retrait de contraceptifs implantables (stérilets et implants sous-cutanés). Cette mesure complète la gratuité des produits contraceptifs pour ces mineures, adoptée lan dernier notamment pour éviter une partie des interruptions volontaires de grossesse. Lors du débat en première lecture, Poletti avait salué comme une bonne chose lenvie du gouvernement de faire avancer le sujet, mais estimé que ce serait mieux que la prise en charge soit à 100% anonyme et gratuite pour protéger les jeunes filles qui sont dans des situations très compliquées et ne peuvent pas, par exemple, aller dans des centres de planification. La ministre des Affaires sociales Marisol Touraine lui avait répondu, entre autres, ne pas croire que lon puisse ériger le secret en règle absolue pour la prise en charge des mineures, car il y a un problème de traçabilité sanitaire.
Posted on: Wed, 20 Nov 2013 21:23:03 +0000
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