Application du droit à limage et sanctions Avant toute diffusion d’une image représentant une personne, le diffuseur doit obtenir lautorisation de la personne concernée. La personne doit donner son consentement express, c’est-à-dire qu’elle doit signifier son accord par écrit. En ce qui concerne les images de mineurs, l’autorisation des deux parents est exigée. A défaut, la personne dont l’image a été divulguée peut agir en justice et saisir le juge des référés. Ce dernier prendra toutes les mesures (séquestre, saisie et autres) propres à empêcher ou à faire cesser une atteinte à la vie privée La sanction peut prendre la forme de dommages et intérêts. Par ailleurs, les contrevenants s’exposent à un an d’emprisonnement et 45.000 euros d’amende (selon l’article 226-1 du Code pénal) car la violation de ce droit est un délit pénal. En réponse aux nouvelles lignes directrices Facebook et selon les articles L.111, 112 et 113 du code la propriété intellectuelle, je déclare que mes droits dauteur sont attachés à lensemble de mes données personnelles, dessins, peintures, photos et vidéos etc... publiées sur mon profil mais aussi sur la page professionnelle qui y est rattachée. Pour une utilisation commerciale de ce qui précède mon consentement écrit est nécessaire en tout temps ! J’avise Facebook quil est strictement interdit de divulguer, copier, distribuer, diffuser, ou de prendre toute autre action contre moi sur la base de ce profil et/ou de son contenu.. Le contenu de mon profil comprend des informations privées. La violation de ma vie privée est punie par la loi (UCC 1 1-308-308 1-103 et le Statut de Rome).
Posted on: Tue, 19 Nov 2013 15:41:54 +0000
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