Bois des Filion, le 29 mai 2013 Commission de la déontologie policière du Québec Demande d’une révision d’une décision du commissaire. Télécopieur 418-643-7897 A qui de droit, Aujourd’hui le 29 mai 2013, j’ai reçu par courrier Purolater la décision de Maître Hélène Tremblay du 28 mai 2013, concernant mon dossier 13-0298. Suite à la lecture du document, je demande une révision du dossier avec ces faits nouveaux. Article de loi du code civil Québécois, section 1 numéro 11 : Nul ne peut être soumis sans son consentement à des soins, quelle qu’en soit la nature, qu’il s’agisse d’examens, de prélèvements, de traitements ou de toute autre intervention. (Document de 2 pages inclus) Application en droit civil Québécois. Il est maintenant bien établi en droit québécois qu’une personne majeure apte peut refuser un traitement qui est requis par son état de santé. Ce refus doit être respecté même s’il est déraisonnable et qu’il peut entrainer des séquelles importantes ou même la mort. (Document inclus 1 page) Charte des droits et liberté de la personne Article 7. La demeure est inviolable Article 8. Nul ne peut pénétrer chez autrui n’y prendre quoi que ce soit sans son consentement exprès ou tacite. Document inclus 1 page À la page deux du document que je vous ai fait parvenir daté du 3 mars 2013, il est écrit … je cite : Mélanie a compris qu’il y avait un pacte de suicide, elle est sorti à l’extérieure de la maison et a appelé le 911 avec son cellulaire. Ma plus jeune m’a dit arrêtes-la. Donc la police et l’ambulance sont arrivées chez moi sans que ni ma fille Roxanne, ni moi ne voulions de leur visite et naturellement Mélanie leur a ouvert la porte toute grande. Ma fille (Roxanne) qui était consciente et parlait correctement et qui a refusé en tout premier lieu de se rendre à l’hôpital. ….ma fille s’est rendu à l’hôpital contre son gré. (Page incluse) Je veux aussi mettre l’accent sur le fait que la propriétaire du 162 29 ième avenue Bois des Filion, n’est pas Mélanie Roy, mais moi : Sylvie Gagné ROY. Et j’ai demandé aux policiers et aux ambulancières de quitter mon domicile clairement avant de me mettre devant les policiers ici j’utilise la charte des droits et liberté de la personne. En aucun temps des policiers respectueux des lois civiles du Québec ne devait outrepasser le non verbal de ma fille Roxanne et rester chez moi après que je leur ai demandé poliment de quitter mon domicile. Ma fille Roxanne avait le 1 avril 2012, presque 21 ans, car elle est née le 16 mai 1991. Ma fille Roxanne a cédé sous la brutalité policière … que sa mère subissait devant elle… et le médecin a bien dit à St-Eustache suite aux examens sanguin que sa vie n’était pas en danger. Je considère ce type d’intervention comme complètement illégale et demande la révision de la décision du commissaire, si les policiers de Terrebonne ne connaissent pas les lois civiles du Québec, ce n’est pas mon problème mais le leur. Je constate que madame Hélène Tremblay les ignore elle aussi en rendant ses décisions dans les dossiers de déontologie policière. Les policiers sont tenus de respecter les lois au même titre que les citoyens. Je vous prie agréer l’expression de mes sentiments les plus distingués Sylvie Gagné 162 29 ième avenue Bois des Filion, Qc J6Z 4H7 PS : Je vous informe, que je serai absente du Québec du 7 juin au 24 juillet 2013. Il ne vous sera impossible de communiquer avec moi. Vous aurez à attendre mon retour.
Posted on: Fri, 23 Aug 2013 11:27:18 +0000
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