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CODE DE LA SANTE PUBLIQUE Article L3116-4 En savoir plus sur cet article... Modifié par Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002 Le refus de se soumettre ou de soumettre ceux sur lesquels on exerce lautorité parentale ou dont on assure la tutelle à lobligation de vaccination contre la tuberculose prévue à larticle L. 3112-1 ou den entraver lexécution est puni de six mois demprisonnement et de 3750 euros damende.
Posted on: Mon, 04 Nov 2013 17:24:35 +0000

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