CONVENTION ANNUELLE entre le DÉPARTEMENT de PARIS Et LA VILLE DE PARIS Et L’association Coup de Main (Subvention de fonctionnement) Préambule L’association Coup de Main, créée le 7 juillet 1995, régie par la loi du 1er juillet 1901, a pour objet d’œuvrer à l’insertion des populations en exclusion, dans la périphérie de l’agglomération parisienne. Elle s’est engagée avec le soutien de la Ville de Paris dans la création d’une recyclerie située dans le quartier de Porte de Montreuil, Paris (20e) pour favoriser la restauration d’un contexte de sécurité et de salubrité publique et pour créer de l’emploi grâce aux activités de traitement des déchets et de recyclage d’objets, dans ce quartier soumis à des tensions dues à la présence régulière et croissante de vendeurs à la sauvette s’adonnant à une activité informelle de vente d’objets récupérés. Compte tenu de lintérêt local que présente laction de cet organisme pour le Département et la Ville de Paris Il a été convenu : entre le Département de Paris, représenté par le Président du Conseil de Paris siégeant en formation de Conseil Général, agissant en vertu d’une délibération du Conseil de Paris n° 2013 DDEEES 152 G en date du partie dénommée ci-après “le Département de Paris” et, entre la Ville de Paris, représentée par le Maire de Paris, agissant conformément à l’article 10 de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relation avec l’administration et de son décret d’application du 6 juin 2001, et en vertu de la délibération du Conseil de Paris n° 2013 DPE 99 en date du partie dénommée ci-après “la Ville de Paris” d une part et L’association «Coup de Main» ayant son siège social, 31,avenue Edouard Vaillant 93500 Pantin, représenté par Madame Anne MAGDELAINE agissant en qualité de Présidente. D’autre part partie dénommée ci-après “lorganisme” Article 1er - Objet de la convention « Description du projet et/ou des objectifs de l’association » L’association Coup de Main a entrepris la création, dans le quartier de la Porte de Montreuil, d’une recyclerie expérimentale avec le soutien de la Ville de Paris. Le fonctionnement du projet de recyclerie est fondé sur le recrutement de personnes en grande difficulté, dans le cadre d’un Atelier Chantier d’Insertion (ACI) agréé par la DIRECCTE de Paris prévoyant de recruter 30 salariés. Il s’articule au travers de 4 fonctions : - la collecte et la récupération dobjets abandonnés, - leur réparation ou leur valorisation, - la revente dobjets remis en état, - et léducation à lenvironnement des habitants et du jeune public des écoles. La structure fonctionnera ainsi autour de trois sites différents : un espace d’apport volontaire situé à la Porte de Montreuil, ensuite un espace de vente rue Saint Blaise, enfin, la Ville de Paris met à disposition de l’association à tarif préférentiel un local situé au 56 Boulevard Ney (18e), qui fera office d’entrepôt. Ces trois sites accueilleront les salariés du chantier d’insertion. Article 2 – Engagement de l’association L’association s’engage à poursuivre son projet de création de recyclerie, pour réduire le volume des encombrants et objets abandonnés sur la voie publique, hors déchets industriels banals, favorisant ainsi la restauration d’un contexte de sécurité et de salubrité publique et créant de l’emploi. L’association s’engage à fournir à la Ville de Paris son bilan d’activité de recyclerie de 2013, qui devra recouvrir les 4 fonctions listées à l’article 1 de la présente convention. En cas de non remise du bilan 2013 ou de non réalisation des travaux, les avances versées par la Ville de Paris devront être restituées. Article 3 – Engagement du Département Le Département de Paris sengage à soutenir financièrement à hauteur de 58.465 euros les actions définies à l’article 1, ci-dessus, conformément à la délibération 2013 DDEEES 152 G, par le versement d’une subvention à l’Association Coup de main. Article 4 – Engagement de la Ville de Paris La Ville s’engage à soutenir financièrement les actions définies à l’article 1, ci-dessus, par le versement d’une subvention à l’association conformément à la délibération 2013 DPE 99 dont le montant s’élève à 20.000 euros au titre de l’exercice 2013. La Ville de Paris se réserve le droit de récupérer ses soutiens si les engagements de l’association ne sont pas respectés. Article 5 - Durée de la convention La présente convention prend effet à compter de sa signature et de sa notification aux parties. Sa durée est fixée à un an. Article 6 – Mention du soutien du Département de Paris et de la Ville de Paris Lorganisme sengage à faire mention de la participation du Département de Paris et de la Ville de Paris sur tout support de communication et dans ses relations avec les tiers relatives aux activités définies par la convention, et ce conformément aux indications précisées dans les documents remis par le Département ou la Ville de Paris. Le Département et la Ville de Paris se réservent la possibilité de demander que soit modifiée toute publicité non conforme à ceux-ci. Article 7 - Comptabilité Lorganisme adoptera un cadre budgétaire et comptable conforme au plan comptable général et tiendra une comptabilité rigoureuse (registres, livres, pièces justificatives). Conformément aux articles L 3313-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, si lorganisme a perçu du Département et de la Ville de Paris une ou plusieurs participations pour un montant total supérieur à 75 000 euros ou à 50% de son budget, il transmettra aux représentants habilités du Département de Paris (Direction du Développement Economique, de l’Emploi et de lEnseignement Supérieur) et de la Ville de Paris (Direction de la Propreté et de l’Eau), dans le mois suivant leur approbation par lassemblée générale et en tout état de cause six mois maximum après la clôture de lexercice comptable, le bilan certifié conforme, le compte de résultat et les annexes, de lexercice antérieur. Conformément à l’article L.612-4 du Nouveau Code de Commerce, si lorganisme a perçu dans lannée, de lÉtat ou de ses établissements publics ou des collectivités locales (toutes participations et toutes collectivités confondues) un montant égal ou supérieur à 153 000 euros, lorganisme nommera un commissaire aux comptes agréé, ainsi quun suppléant. Dans ce cas, il transmettra dans le même délai que précédemment le rapport du commissaire aux comptes joint aux documents certifiés. Si l’organisme a perçu dans l’année moins de 153 000 euros de participations publiques, il fera certifier conforme le bilan par son Président. Le cas échéant, lorganisme communiquera au Département de Paris, dans les trois mois suivant la notification de la présente convention, le nom et les coordonnées du responsable chargé de certifier les comptes. Article 8- Contrôle du Département et de la Ville de Paris En application de larticle L1611-4 du code général des collectivités territoriales, lorganisme pourra être à tout moment contrôlé par le Département ou la Ville de Paris. Il devra tenir à la disposition des représentants habilités de celui-ci (Direction du Développement Economique, de l’Emploi et de lEnseignement Supérieur et Direction de la Propreté et de l’Eau), les documents comptables et de gestion relatifs aux activités et périodes couvertes par la convention. Lorganisme transmettra à ces représentants (Direction du Développement Economique, de l’Emploi et de lEnseignement Supérieur et Direction de la Propreté et de l’Eau ) dans le mois suivant leur approbation par lassemblée générale et au plus tard dans les six mois suivant la date de clôture de lexercice pour lequel a été attribuée la participation : - le rapport moral du président, - son rapport dactivités, - les documents comptables demandés à larticle 7, - tous les éléments dinformation propres à rendre compte de la réalisation du projet défini à larticle 1 de la présente convention comportant notamment un compte rendu financier relatif à lutilisation de la participation. Article 9 - Obligations de l’organisme Lorganisme respectera la législation fiscale et sociale propre à son activité. Il fera son affaire de toutes taxes et redevances présentes ou futures constituant ses obligations fiscales, de telle sorte que le Département ou la Ville de Paris ne puisse être recherché ou mis en cause à ce sujet. L’organisme certifie, qu’à la date de la signature de la présente, le président et le trésorier dudit organisme n’ont pas fait l’objet d’une condamnation définitive pour détournement de fonds publics prévue à l’article 433-4 du Code Pénal. L’organisme s’engage à porter à la connaissance du Département ou de la Ville de Paris toute condamnation définitive pour un tel délit qui interviendrait en cours d’exécution de la présente convention. L’organisme s’engage à communiquer à la Ville de Paris, avant juillet de l’année 2014, un bilan précisant les actions de communication réalisées et le nombre de personnes sensibilisées, les tonnages collectés par filière et leur devenir par filière (vente, recyclage, valorisation) pour l’année 2013. Ce bilan devra indiquer la provenance des déchets (habitants ou professionnels). En cas de non remise du bilan 2013 la subvention devra être restituée. Article 10- Responsabilités – Assurances Lorganisme se conformera aux prescriptions réglementaires relatives à lexercice de son objet social. Les activités de lorganisme sont placées sous sa responsabilité exclusive. Il devra souscrire tout contrat dassurance de façon à ce que la responsabilité du Département ou de la Ville de Paris ne puisse être ni recherchée ni mise en cause. Article 11- Résiliation La présente convention sera résiliée de plein droit, sans préavis, ni indemnité, en cas de dissolution, de faillite, de liquidation judiciaire ou dinsolvabilité notoire de lorganisme. Le Département ou la Ville de Paris pourront également résilier la convention en cas de non-respect de celle-ci ou de ses avenants, dans le délai dun mois après mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception. La résiliation sera prononcée par le Président du Conseil Général de Paris, ou le Président du Conseil Municipal, et notifiée à lorganisme par lettre recommandée avec accusé de réception. La date deffet de la résiliation de la présente convention sera celle de la notification de cet avis. Article 12 - Règlement des litiges Les litiges éventuels relatifs à la présente convention qui nauront pu recevoir de solution amiable seront portés devant le tribunal administratif de Paris. Article 13– Condition dutilisation de la subvention Lutilisation de la subvention à des fins autres que celles définies par la présente convention entraînera son remboursement. Le reversement de tout ou partie de la participation à une association, organisme, société, toute personne privée ou œuvre, est interdit et entraînera la restitution de tout ou partie des sommes déjà versées. Les éventuels produits financiers générés par le placement financier de tout ou partie de la participation devront être affectés à la réalisation des objectifs définis par la présente convention. L’organisme devra rendre compte des placements réalisés et de l’utilisation des produits financiers générés par la participation conformément à l’article 7 ci-dessus. Le non respect de ces obligations entraînera la restitution de tout ou partie des sommes déjà versées ainsi que des produits générés par ces sommes. En outre, le Département ou la Ville de Paris peuvent suspendre le montant des avances et versements, remettre en cause le montant de la participation ou exiger le remboursement de tout ou partie des sommes déjà versées, en cas de non-exécution, de retard significatif ou de modification substantielle des conditions dexécution de la présente convention par lorganisme. Article 14 - Modalités de versement La subvention sera mandatée à lorganisme, à la signature de la présente convention, selon les procédures comptables en vigueur. Fait à Paris, le ……….. Pour le Président de l’organisme Pour le Maire de Paris et par délégation Pour le Maire de Paris, Président du Conseil de Paris siégeant en formation de Conseil général et par délégation, Patrick GEOFFRAY Le Directeur de la Propreté et de l’Eau Anne MAGDELAINE Salim BENSMAIL Le Directeur du Développement Economique, de l’Emploi et de l’Enseignement Supérieur
Posted on: Thu, 07 Nov 2013 14:10:40 +0000
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