Cameroon: Mbororo cattle herder wins case at the Supreme Court following judgements in his favour in the lower courts! Supreme Court orders defendant to compensate him for killing his cows. This case constitute good precedence in the perennial farmer-grazier cases involving deaths of animals. L’an deux mille treize ; Et le 21 juin 2013 Nous, premier président de la cour suprême du Cameroun ; Vu la loi n° 92/008 du 14 aout 1992 fixant certaines dispositions relatives à l’exécution des décisions de justice, modifiée par celle no. 97/018 du 07 aout 1997 ; Vu l’affaire opposant TCHANA Jule Rostand à OUMAROU LAGO ; Vu l’ arrêt n°81/ cor rendu le 10 avril 2012 par la cour d’ Appel de l’ oust qui a annulé le jugement entrepris et statuant à nouveau après évocation , a déclaré TCHANA Jules Rostand coupable de mauvais traitement à animaux ; dit n’y avoir lieu à prononcer une peine à son encontre faute d’ appel du Ministère public ; reçu OUMAROU LAGO en sa constitution de partie civile et l’ y a dit partiellement fondé , condamné TCHANA Jules Rostand à lui payer la somme de 1.000.000 FCFA à titre de dommages et intérêts; Ensemble le pourvoi formé le 13 avril 2012 par Me TEKAM S. Roger, Avocat à Bafoussam, pour le compte de TCHANA Jules ; Vu la requête aux fins de sursis à exécution en date du 14 décembre 2012 du conseil susnommé, enregistrée le 18 du même mois au secrétariat du premier président de la cour suprême sous le n° 1097 ; Vu la notification de cette requête faite par exploit d’ huissier servi le 17 décembre 2012 à OUMAROU LAGO qui n’ a pas cru devoir faire des observations jusqu’à ce jour ; Vu les réquisitions de Monsieur le procureur Général prés la cour suprême en date du 07mai 2013 ; Vu les pièces annexées Attendu que les arguments soutenus par le conseil du requérant ne paraissent pas pertinents ; Attendu qu’aucun des trois moyens présentés au soutien du pourvoi ne parait conduire à l’annulation de l’arrêt attaqué ; Que les deux premiers ne sont ni articulés ni développés au sens de l’article 493 du code de procédure pénale ; Qu’en fin en ce qui concerne la non ventilation des dommages e intérêts, l’arrêt attaque énonce (9 rôle) : « Que la valeur vénale d’un bœuf étant de 200.000 francs, Il convient de lui allouer la somme de 1.000.000francs pour les cinq bœufs » Attendu que par cette énonciation les juges d’appel ont justifié leur décision que par ailleurs est régulière ; Qu’il échet en conséquence de rejeter la requête susvisée ; PAR CES MOTIFS Déclarons régulière et recevable en forme la requête dont s’agit ; Au fond, la rejeton ; Disons que notre ordonnance sera exécutoire sur minute, dés notification et avant enregistrement ; Fait en notre Cabinet au Palais de Justice à Yaoundé, les mêmes jour, mois et an que dessus. /- Le Premier Président de la Cour Suprême, Alexis DIPANDA MOUELLE .
Posted on: Tue, 27 Aug 2013 08:39:27 +0000
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