Communiqué Le texte qui suit est une lettre signée par plus de 60 organisations, initiée par ARTICLE 19, appelant les autorités marocaines à libérer le directeur de publication Ali Anouzla : Maroc : Plus de 60 organisations des droits humains demandent la libération immédiate du journaliste Ali Anouzla Les organisations de défense de la liberté dexpression et des droits humains signataires de cette déclaration demandent la libération immédiate du journaliste Ali Anouzla et labandon des accusations contre lui. Anouzla, directeur de la version arabe du site dinformation Lakome, a été arrêté le 17 septembre 2013 en relation avec un article publié dans son site. Les organisations signataires considèrent que linculpation dAli Anouzla, le 24 septembre 2013, par le juge dinstruction près de la Cour dAppel de Rabat pour «aide matérielle», «apologie du terrorisme» et «incitation à lexécution dactes terroristes» (selon la base de la loi marocaine anti-terrorisme 03-03 du 28 mai 2003) na aucun fondement dans le droit international, et constitue une grave violation de la liberté dexpression du journaliste et de son droit dinformer le public. Par conséquent, les charges contre lui doivent être abandonnées et il doit être immédiatement libéré. Après avoir étudié larticle incriminé, (publié le 13 septembre 2013 sur le site Lakome et intitulé : Pour la première fois Al Qaeda attaque le roi Mohamed VI), nous sommes choqués dapprendre que cet article a été considéré par le procureur général du roi comme une aide matérielle apportée au terrorisme, une apologie du terrorisme, et une incitation à lexécution dun acte terroriste. Larticle relate simplement le contenu dune vidéo dAQMI quil a lui-même qualifié de «propagande», et a fourni un lien indirect avec celle-ci. Nous craignons que larrestation et les chefs daccusation contre Anouzla puissent être interprétés comme une réplique à sa ligne éditoriale, et en particulier à ses articles très critiques des hautes personnalités politiques. Nous rappelons aux autorités marocaines que, selon le Comité des droits de lhomme des Nations Unies: Infractions telles que «encourager le terrorisme» et «activité extrémiste», ainsi que «louant», «glorification» ou «justifiant» le terrorisme devraient être clairement définies de manière à garantir quelles ne résultent pas en interférence injustifiée ou disproportionnée à la liberté dexpression. Les restrictions excessives à laccès à linformation doivent également être évitées. Les médias jouent un rôle crucial en informant le public sur les actes de terrorisme, et leur capacité daction ne devrait pas être indûment limitée. A cet égard, les journalistes ne doivent pas être pénalisés pour avoir poursuivi leur travail légitime » (Commentaire (CCPR/C/GC/34) de larticle 19 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, normes internationales). Par ailleurs, dans leur déclaration commune de 2008, le rapporteur de la liberté dopinion et dexpression de lOrganisation des Nations unies et les rapporteurs régionaux de la liberté dexpression et des médias de lOrganisation de la sécurité et la coopération en Europe, de lOrganisation des états américains et de la Commission africaine des droits de lhomme et des peuples ont clairement indiqué que: «Lapologie du terrorisme ne devrait être pénalisée que si elle constitue une incitation délibérée au terrorisme, cest-à -dire un appel direct à commettre des actes terroristes qui sont directement responsables de laccroissement des risques dactes terroristes, ou de la participation à des actes terroristes . . . Des notions vagues comme la fourniture dune assistance en communication au terrorisme ou à lextrémisme, la «glorification» ou la «promotion» du terrorisme ou de lextrémisme, et la simple répétition de déclarations faites par des terroristes, ne constituent pas en soi une incitation ou une collusion avec le terrorisme. Elles ne doivent pas être pénalisées.» Les rapporteurs spéciaux ont aussi déclaré que : «Le rôle primordial des médias dans lexercice de la liberté dexpression et la transmission dinformations au public doit être respecté dans les lois contre le terrorisme et lextrémisme. Le public a le droit dêtre informé sur la perpétration ou les tentatives de perpétration dactes terroristes, et les médias ne doivent pas être sanctionnés pour la diffusion ou la publication de ces informations.» Selon le Principe 6 des principes de Johannesburg sur la sécurité nationale, la liberté dexpression et la liberté dinformation, développés par un groupe dexperts en droit international, sécurité nationale et droits humains : «Lexpression ne pourra pas être punie comme menaçant la sûreté nationale à moins que le gouvernement ne puisse prouver que: (a) lexpression est destinée à provoquer la violence de manière imminente; (b) quelle est susceptible de provoquer une telle violence; et (c) quil y a un lien immédiat et direct entre lexpression et les actes de violence ou de potentiels actes de violence.» Et selon le Principe 8, «Lexpression ne peut pas être empêchée ou punie simplement parce quelle transmet une information provenant ou à propos dune organisation quun gouvernement a déclaré menaçante pour la sécurité nationale ou pour toute autre raison ayant un lien avec la sécurité nationale.» De même, le Rapporteur spécial des Nations Unies sur le terrorisme et les droits de lhomme a défini la «provocation publique à commettre une infraction terroriste» en référence à trois éléments: «Dabord un acte de communication (« la diffusion ou toute autre mise à disposition, dun message au public ...»). Deuxièmement, il doit y avoir une intention subjective de la part de la personne à inciter le terrorisme («... avec lintention dinciter à commettre une infraction terroriste ... si préconise directement ou non les infractions terroristes ...»). Enfin, il doit y avoir un danger dautre objectif que le comportement de la personne va inciter le terrorisme («... lorsquun tel comportement ... crée un danger quune ou plusieurs de ces infractions puissent être commises»).» (Bureau du Haut Commissariat des Nations Unies pour les droits de lhomme, droits de lhomme, le terrorisme et contre-terrorisme) (Bureau du Haut Commissaire des Nations Unies aux droits de lhomme : droits de lhomme, le terrorisme et contre-terrorisme) Le Comité des droits de lhomme des Nations unies dans son commentaire du mois juillet 2011 (CCPR/C/GC/34) de larticle 19 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, a déclaré à propos de la question du terrorisme et des médias (Para. 46) que : «Les États parties devraient veiller à ce que les mesures de lutte contre le terrorisme soient compatibles avec le paragraphe 3. Des infractions telles que l«encouragement du terrorisme» , «activités extrémistes», ainsi que le fait de «louer», «glorifier» ou «justifier» le terrorisme devraient être définies avec précision de façon à garantir quil nen résulte pas une interférence injustifiée ou disproportionnée avec la liberté d expression. Les restrictions excessives à laccès à linformation doivent aussi être évitées. Les médias jouent un rôle crucial en informant le public sur les actes de terrorisme, et leur capacité daction ne devrait pas être indûment limitée. À cet égard, les journalistes ne doivent pas être pénalisés pour avoir mené leurs activités légitimes.» Le Plan daction de Rabat relatif à linterdiction de lincitation de la haine nationale, raciale et religieuse, dOctobre 2012, recommande, entre autres, que lincitation nécessite un seuil élevé parce que «comme une question de principe fondamental, la limitation de la parole doit rester une exception». Elle se réfère à un test de seuil élevé qui devrait être appliquée de façon uniforme par un pouvoir judiciaire indépendant et comprend un examen du contexte, lorateur, lintention de lorateur, le contenu de lexpression, létendue et lampleur de lexpression et de la probabilité, y compris limminence de laction préconisée de se produire. Le Plan daction de Rabat recommande en outre que : «Les sanctions pénales liées à des formes illégales dexpression doivent être considérées comme des mesures de dernier recours et doivent être appliquées que dans des situations strictement justifiées. Des sanctions civiles et les recours doivent également être pris en compte, y compris les dommages pécuniaires et non pécuniaires, ainsi que le droit de rectification et le droit de réponse.» Plus important encore , le plan de daction de Rabat estime que des médias indépendants et pluralistes jouent un rôle vital dans la lutte contre la discrimination et la promotion de la compréhension interculturelle, et donc recommande que: «Les États devraient mettre en place une politique publique et un cadre réglementaire qui favorisent le pluralisme et la diversité des médias, y compris les nouveaux médias, et qui favorise universalité et la non-discrimination dans l accès et lutilisation des moyens de communication.» Concernant le communiqué du Ministre de la Communication et Porte-parole du gouvernement, du 23 septembre 2013 (mincom.gov.ma), critiquant la position de plus de 60 organisations en faveur de la libération dAnouzla, nous apportons les précisions suivantes: • Nous condamnons toute violence et tout appel qui incite à la discrimination, à lhostilité ou la violence par nimporte quelle organisation ou personne, y compris lAQMI. Nous appelons aussi à la protection des journalistes et des défenseurs des droits humains qui pourraient être victimes de ces violences. • Nous rappelons au Ministre de la Communication que larticle incriminé qualifie la vidéo comme «propagande». Cet article ne peut pas être considéré comme une incitation à la violence sous les standards internationaux mentionnés plus haut. Sur la question de la Déclaration de Vienne du 6 Octobre 2009 dont plusieurs des organisations internationales, régionales et nationales signataires sont les auteurs, le Ministre de la Communication nous accuse dans son communiqué cité plus haut de ne pas lavoir respectée. Nous pensons que notre position exprimée dans notre communiqué du 20 septembre 2013 reflète le contenu et lesprit de la déclaration de Vienne. Et pour rappel, celle-ci affirme entre autres que «Les médias doivent être libres dans leur couverture du terrorisme, y compris les actes et lidéologie terroristes, tant que cela ne constitue pas une incitation intentionnelle au terrorisme.» En conséquence, nous insistons encore sur le fait que la déclaration de Vienne protège Anouzla contre linvocation arbitraire de la loi anti-terroriste contre sa liberté dexpression et son droit dinformer. Nous, organisations signataires, demandons la libération immédiate du journaliste Anouzla, labandon des accusations contre lui, la remise au journal Lakome de ses équipements électroniques et la cessation du harcèlement judicaire et médiatique contre lui. ARTICLE 19 Africa Freedom of Information Centre Albanian Media Institute Arabic Network for Human Rights Information Association Mondiale des Journaux et des Éditeurs de Médias dInformation Association of Caribbean Media Workers Bahrain Center for Human Rights Canadian Journalists for Free Expression Cartoonists Rights Network International Center for Media Freedom and Responsibility Center for Media Studies & Peace Building Centre for Independent Journalism - Malaysia Comité pour la protection des journalistes Electronic Frontier Foundation Fondation Maharat Fondation pour les Médias en Afrique de l’Ouest Freedom House Initiative for Freedom of Expression - Turkey Institut Studi Arus Informasi (Institute for the Studies on Free Flow of Information) International Press Institute Journaliste en danger Media, Entertainment and Arts Alliance Media Watch Norwegian PEN Pakistan Press Foundation Palestinian Center for Development and Media Freedoms - MADA PEN American Center PEN Canada PEN International Reporters sans frontières Union des Journalistes de lAfrique de lOuest World Press Freedom Committee Adala (Justice) Association, Morocco Association de Recherche sur les Transitions Démocratiques (ARTD), Tunisia Association tunisienne pour la defense des valeurs universitaires (ATDVU) Association Vigilance pour la democratie et lEtat civique Centre for Law and Democracy Centre de recherche sur lopinion publique, les médias et la gouvernance locale (CRM), Tunisia Centre de Tunis pour la liberte de la presse Citizens Assembly, Morocco Comité pour le respcet des libertés et des droits de lhomme en Tunisie (CRLDHT) Community Media Solutions Forum of Moroccan journalists abroad Forum tunisien pour les droits economiques et sociaux (FTDES) Free Press Unlimited Front Line Defenders Gulf Center for Human Rights (GCHR) International Media Support (IMS) Lam Echaml, Tunisia Media Legal Defence Initiative (MLDI) National Syndicate of Tunisian Journalists (SNJT) Nawaat.org Observatoire des libertés académiques des universitaires tunisiens (OLAUT) Organisation des libertés dexpression et des médias (HATEM - Morocco) Regional Center for Training and Development of Civil Society, Sudan Syndicat des journaux indépendants et partisans (SJIP), Tunisia Syndicat général de la culture et linformation, Tunisia Tunisian League to Defend Human Rights (LTDH) Tunisian Association of Democratic Women (ATFD) Tunisian Syndicate of Free Radio Stations (STRL) Union générale tunisienne du travail (UGTT)
Posted on: Fri, 11 Oct 2013 20:58:56 +0000
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