Complémentaire Santé Mutuelle dentreprise : la contribution patronale finançant les garanties de frais de santé serait soumise à limpôt sur le revenu À compter de limposition des revenus perçus en 2013, la cotisation Mutuelle payée par l’employeur sera considérer comme un revenu du salarié et sera soumis à l’impôt sur le revenu. Attention ! Seules les cotisations garanties de frais de santé seront soumis à l’impôt. Les cotisations versées par le salarié et l’employeur au régime de prévoyance complémentaire resterait déductible du revenu imposable du salarié mais dans des limites qui seraient abaissées. Le plafond de déduction serait ramené à la somme de 5 % du plafond annuel de la sécurité sociale (PASS) + 2 % de la rémunération annuelle brute, (contre 7 % du PASS et 3 % de la rémunération annuelle brute actuellement).
Posted on: Fri, 18 Oct 2013 07:23:45 +0000
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