Congé parental : priorité de la réintégration dans le précédent emploi À l’issue du congé parental d’éducation, « la réintégration doit se faire en priorité dans le précédent emploi », juge la chambre sociale dans un arrêt de rejet du 19 juin 2013. Elle s’était déjà prononcée en ce sens par un arrêt du 25 mai 2011. Selon l’article L. 1225-55 du code du travail, à la suite d’un tel congé, le salarié « retrouve son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d’une rémunération au moins équivalente ». Dans son pourvoi, une société soutenait que les dispositions de cet article ne font pas obstacle à la mise en œuvre par l’employeur de la clause de mobilité contenue dans le contrat de travail. La chambre sociale ne soutient pas cette approche. L’emploi précédemment occupé par la salariée étant disponible au retour de son congé parental d’éducation, « la cour d’appel en a exactement déduit que la salariée devait retrouver ce poste, peu important la stipulation d’une clause de mobilité dans le contrat de travail ». Le gouvernement souhaite réformer le congé parental d’éducation. Un projet de loi en ce sens sera prochainement examiné par le parlement.
Posted on: Tue, 09 Jul 2013 10:01:53 +0000
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