Depuis près de dix ans, les départements doivent supporter un déficit de compensation financière par l’Etat de prestations sociales qui relèvent de la solidarité nationale : le revenu de solidarité active, la prestation de compensation du handicap, et l’allocation personnalisée d’autonomie. Ce déficit est chiffré par l’Assemblée des départements de France à 6,2 milliards d’euros. En octobre 2012, le Président de la République avait pris l’engagement que cette compensation serait prise en charge par l’Etat à partir de 2014. Après six mois de négociation, le gouvernement vient de proposer des mesures uniquement ciblées sur le RSA, dégageant des ressources potentielles supplémentaires pour les départements d’un montant annuel estimé à 2,130 milliards d’euros, et renvoyant à une future loi sur la perte d’autonomie et la dépendance la question du financement des allocations APA et PCH. A ce stade, on est donc loin du compte ! Plus de 4 milliards d’euros non compensés resteraient à la charge des conseils généraux.
Posted on: Fri, 19 Jul 2013 13:43:52 +0000
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