Deux vices de procédure très très graves pour un président de la république du Bénin qui a (en dehors de M. Amos Elègbè et M. Hountondji) 11 conseillers juridiques formels et informels à la présidence : ------------------------------------------------------------------------------------ Premier vice de procédure grave : ------------------------------------- La violation de l’article 105 de la Constitution du 11 décembre 1990, pour le fait que le nouveau projet de texte n’a pas connu un avis motivé de la Cour Suprême, avant d’être transmis à l’Assemblée nationale. Deuxième vice de procédure très très grave : -------------------------------------------------- Le décret N°2013-255 qui transmet le texte au Parlement, mentionne que l’initiative de la révision a été prise, sur proposition du Garde des Sceaux, ministre de la Justice. Cette mention est une violation de l’article 154 de la Constitution en vigueur qui dispose que l’initiative de la révision appartient au Président de la République et aux membres de l’Assemblée Nationale. Alors nous à l’Union fait la Nation nous nous posons la question suivante pour laquelle nous n’avions pas encore de réponse : ---------------------------------------------------------- M. Thomas Boni Yayi, pourquoi le texte que tu as envoyé au parlement n’a pas pris en compte les propositions faites par la Commission Ahanhanzo-Glèlè composée majoritairement de gens qui ont rédigé la constitution du 11 décembre 1990 ? Pourquoi tu as entouré d’une telle opacité le projet actuel de révision de la constitution qu’il serait aujourd’hui hasardeux d’indiquer avec précision le texte qui sera soumis au vote des députés, de même que les articles qui seront révisés ? Pourquoi Thomas ??? Pourquoi ???
Posted on: Thu, 12 Sep 2013 10:05:51 +0000
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