Détermination du seuil déclencheur des heures supplémentaires en cas de modulation annuelle du temps de travail Le seuil de déclenchement des heures supplémentaires en cas de modulation annuelle du travail ne peut être supérieur au plafond de 1 607 heures par an. Peu importe que le salarié nait pas acquis lintégralité de ses droits à congés payés au titre de la période de référence prévue par laccord de modulation La Cour de cassation a dans un arrêt très récent (14 nov. 2013) rappelé les termes des anciens articles du Code du travail ayant trait à la modulation, notamment de larticle L. 3122-10 dans sa rédaction applicable au litige qui disposait que : constituent des heures supplémentaires auxquelles sappliquent les dispositions relatives au décompte et au paiement des heures supplémentaires les heures effectuées au-delà de 1 607 heures ou dun plafond inférieur fixé par la convention ou laccord. Et la Haute juridiction de tirer de ces dispositions cette conclusion : le seuil de déclenchement des heures supplémentaires ne peut être supérieur au plafond de 1 607 heures de travail par an, quand bien même le salarié naurait pas acquis lintégralité de ses droits à congés payés au titre de la période de référence prévue par laccord Rappelons que la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail a simplifié, de manière significative, la réglementation en matière de temps de travail en créant un nouveau mode unique daménagement négocié du temps de travail, qui se substitue aux quatre modes précédents (cycles, modulation, JRTT sur lannée, temps partiel modulé), avec des règles beaucoup plus souples. Toutefois, les stipulations des accords collectifs intervenues sur le fondement de l article L. 3122-9 du Code du travail (modulation) dans leur rédaction antérieure à la publication de la loi du 20 août 2008 (soit le 21 août 2008) restent en vigueur sans limitation de durée. Sources : : Cass. soc., 14 nov. 2013, n° 11-17.644, Société S. c/ M. B. et a. JurisData n° 2013-025544
Posted on: Tue, 26 Nov 2013 09:33:39 +0000
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