ENTREPRISES DÉFICITAIRES C’EST LE MOMENT D’AUGMENTER VOTRE CAPITAL L’INCITATION FISCALE COURT JUSQU’À LA FIN DE CETTE ANNÉE SI LA SITUATION NETTE EST INFÉRIEURE AU QUART DU CAPITAL SOCIAL HORS LA LOI LA RÉGLEMENTATION PRÉVOIT SOIT LA RECAPITALISATION, SOIT LA DISSOLUTION Les professionnels des chiffres font état d’une augmentation exceptionnelle des bilans déficitaires au titre de l’exercice 2012. «En raison de la crise économique, plusieurs entreprises se retrouvent avec des comptes présentant des capitaux propres négatifs», et certaines sont passées sous le minimum de 25% de leur capital, explique Mohamed Lahyani, expert-comptable. La loi sur les SA est claire : lorsque les pertes cumulées représentent plus de 75% du capital social, il faut soit augmenter le capital, soit prononcer la dissolution de la société. Cette disposition a pour objectif de préserver les droits des créanciers (salariés, Etat, banques, fournisseurs…). C’est peut-être le moment pour les sociétés qui sont déjà sous le seuil de 25% de leur capital de profiter de l’avantage fiscal pour se recapitaliser. Cette incitation va s’éteindre à la fin de cette année. En plus du dégrèvement de l’IS ou de la cotisation minimale, de 20% du montant de l’augmentation du capital, il faut ajouter un droit d’enregistrement fixe de 1.000 dirhams, plafonné à 500.000 dirhams du capital souscrit. Au delà, c’est un droit proportionnel qui s’applique. Aussi incitative qu’elle apparaisse, la mesure d’allègement de l’IS ou de la cotisation minimale n’attire pourtant pas des foules. Elle est considérée par beaucoup de chefs d’entreprise comme un piège craignant qu’elle ne leur attire un contrôle fiscal. Le bénéfice de cet avantage fiscal est assorti de plusieurs conditions : l’augmentation de capital doit avoir été réalisée entre le 1er janvier et 31 décembre 2013. L’entreprise bénéficiaire ne doit pas avoir procédé à une réduction de ce capital depuis le 1er janvier 2012. L’avantage s’adresse aux seules entreprises réalisant un chiffre d’affaires hors taxes inférieur à 50 millions de dirhams au cours des 4 derniers exercices. Ainsi, si une société d’un capital social de 50.000 dirhams, présentant un total de capitaux propres de -615.403,67 dirhams, procède à une augmentation conformément au tableau ci-contre, son nouveau capital sera porté à 900.000 dirhams (850.000+50.000 dirhams). Du coup, elle bénéficiera d’une réduction de son IS ou de sa cotisation de 20% du montant de l’augmentation du capital. En l’occurrence, 850.000x20%. Soit 170.000 dirhams. Par la même occasion, l’entreprise s’acquittera de 1% du droit d’enregistrement au lieu de 1.000 dirhams, car l’augmentation du capital est supérieure au plafond de 500.000 dirhams du montant souscrit, fixé par la loi. Ce qui correspond à 850.00x1%= 8.500 dirhams. Société de fait fiscalement, mais hors la loi Même si elles ne se recapitalisent pas, «les sociétés dont plus des trois-quarts du capital social sont absorbés par les pertes auraient, certes, une existence de fait sur le plan fiscal, mais pas juridiquement puisqu’elles sont hors la loi». Dans le cas d’espèce, le législateur ne prévoit pas de sanction particulière, mais les entreprises qui ne présentent pas un bilan sain sont pénalisées par leur environnement. L’accès au financement leur est très difficile, sans compter la méfiance des fournisseurs et des prestataires. La sous-capitalisation originelle des PME ne fait qu’accentuer la dégradation de la situation financière des sociétés aujourd’hui en difficulté. Elle n’est pas non plus la seule explication. «Bon nombre de dirigeants utilisent leur entreprise comme source de revenu et n’y injectent que rarement des fonds», relevait Adil Douiri, lors d’un débat organisé par l’Alliance des économistes istiqlaliens. Hassan EL ARIF : l economiste : Édition N° 4061 du 2013/06/26
Posted on: Wed, 26 Jun 2013 22:26:26 +0000