ET MAINTENANT QUE VA T ’IL SE PASSER ? Grâce À plus d’UN - TopicsExpress

ET MAINTENANT QUE VA T ’IL SE PASSER ? Grâce À plus d’UN MILLION DE CITOYENS DE L’UNION EUROPÉENNE, L’INITATIVE STOP VIVISECTION A RÉUNI LES CRITÈRES EXIGÉS PAR LA COMMISSION EUROPÉENNE. (*) La Commission dispose maintenant de trois mois pour étudier linitiative, et ce après que les États membres auront vérifié les signatures collectées. DANS TOUS LES CAS, QUE LA COMMISSION DÉCIDE DE DONNER UNE SUITE FAVORABLE OU NON FAVORABLE À L’INITIATIVE DES CITOYENS CONTRE LA VIVISECTION, NOUS AURONS TOUS PARTICIPÉ À UNE DÉMARCHE PIONNIÈRE DANS LE DROIT DES ANIMAUX. CETTE INITIATIVE ENCLANCHERA INÉVITABLEMENT et POUR LA PREMIÈRE FOIS, UN PROCESSUS VISANT À METTRE FIN À L’EXPÉRIMENTATION ANIMALE DANS TOUTE LEUROPE. C’est ainsi que se font les lois, cela demande de la persévérance et de la cohésion. Nous avons fait preuve des deux et cette victoire des citoyens respectueux de la vie animale ouvre la voie ici, en Europe, mais aussi dans d’autres parties du monde, comme au Brésil, aux USA et ailleurs à la fin de lexpérimentation sur les animaux. LA DÉMARCHE en détail : Dès quils auront reçu les certificats des autorités nationales compétentes (au moins 7 pays, critères qui sont remplis puisquaujourdhui il y a 10 pays qui ont fait 100% de leur quota) prouvant quils ont recueilli le nombre requis de déclarations de soutien (1 million de signatures et les quotas pour les 7 pays), les organisateurs pourront présenter linitiative STOP VIVISECTION à la Commission, de même que les informations relatives au soutien et au financement reçus pour linitiative. PROCEDURE : Dans les 3 mois suivant la présentation de linitiative: - des représentants de la Commission rencontreront les organisateurs afin de leur permettre dexposer en détail les questions soulevées par leur initiative - les organisateurs auront la possibilité de présenter leur initiative lors dune audition publique organisée au Parlement européen - la Commission adoptera une réponse officielle dans laquelle elle présentera éventuellement laction quelle propose en réponse à linitiative, ainsi que les raisons motivant ladoption ou non dune action. - Cette réponse, qui prendra la forme dune communication, sera formellement adoptée par le collège des commissaires et publiée dans toutes les langues officielles de lUE. Dans certains cas, la Commission peut ne présenter quun avis préliminaire et décider dexaminer davantage la question avant de prendre une décision finale. La Commission nest pas tenue de présenter une proposition législative à la suite dune initiative. Si elle décide de le faire, cette proposition est soumise au législateur (en général le Parlement européen et le Conseil, ou seulement le Conseil dans certains cas) et entre en vigueur après avoir été adoptée. EXAMEN ET RÉPONSE DE LA COMMISSION : * Si la Commission décide délaborer une proposition législative en réponse à une initiative citoyenne, que se passe-t-il ensuite? La proposition de la Commission devra suivre la procédure législative appropriée.Pour avoir force de loi, elle devra être examinée puis adoptée par le législateur, soit en règle générale le Parlement européen et le Conseil, ou seulement le Conseil. * Que se passe-t-il si la Commission décide de ne pas donner suite à une initiative citoyenne? Existe-t-il des moyens de recours? NON: contrairement aux décisions portant sur lenregistrement, cette décision de la Commission se fonde sur une analyse politique du fond de linitiative et ne peut pas faire lobjet dune procédure dappel. En tant quinitiative visant à mettre certains sujets à lordre du jour, linitiative citoyenne oblige la Commission à examiner sérieusement les requêtes des citoyens, mais pas à prendre des mesures pour les satisfaire. Si la Commission décide de ne pas donner de suite, elle devra clairement sen expliquer. (*) Le traité de Lisbonne a fixé les règles de base de l’initiative citoyenne, approuvée par le Parlement. La Commission européenne doit envisager de rédiger une nouvelle loi européenne si la demande émane dun million de citoyens de lUE. Sources : ec.europa.eu/citizens-initiative/public/how-it-works/answer europa.eu/eu-law/decision-making/procedures/index_fr.htm