Exception pour les ambulanciers ?!...... Aucune obligation légale de communiquer son numéro de téléphone à l’employeur De plus, un employeur ne peut exiger d’un salarié du secteur public ou privé de fournir un numéro de téléphone personnel fixe ou portable. En effet, un salarié qui n’est pas considéré en temps de travail effectif a droit au respect de sa vie privée et dispose du droit de ne pas être dérangé par son employeur sur son temps de repos, même en cas de Plan Blanc, sauf à titre volontaire. A défaut, ces heures peuvent s’assimiler à des astreintes de travail qui doivent être rémunérées. En cas d’abus par les employeurs, les salariés peuvent consulter le site internet de la CNIL pour porter plainte en ligne. Lire l’article sur : Il n’existe aucune obligation pour un salarié de communiquer son numéro de téléphone personnel à son employeur Le respect de la vie privé et la protection des données personnelles du salarié La communication des données personnelles des salariés est protégée par : - l’article 9 du Code Civil - l’article 226-1 du Code Pénal - l’article 432-4 du Code Pénal prévoit le respect à la liberté individuelle des citoyens. - la Loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés
Posted on: Mon, 30 Sep 2013 03:42:36 +0000