Extrait de mon livre "Mayotte un héritage en perdition... Entre la politique du ventre et les principes républicains" page 74 à la page 102 Dans mes investigations, j’ai pu mettre la main sur ces deux documents que je vous soumets afin de permettre à tout à chacun de s’imprégner des prémices d’un déluge annoncé : Estimation du déséquilibre réel du budget du Département de Mayotte : Investissement : DEPENSES BP+DM1+BS Corrections CTC 16 Emprunts des dettes assimilées 9 950 000 10 170 000 18 Compte de liaison : Affectation Total des programmes d’équipement 100 000 20 Immobilisations incorporelles 8 202 320 7 702 320 204 Subventions d’équipement versées 31 552 978 31 552 978 21 Immobilisations corporelles 10 016 756 13 016 756 23 Immobilisations en cours 43 873 103 44 573 103 27 Autres immobilisations financière 581 095 581 095 001 Solde d’exécution N-1 15 149 759 15 149 759 13 Titres annulés 12 300 000 Total 119 426 011 135 046 0111 Résultat de la section -15 810 200 RECETTES BP+DM1+BS Corrections CTC 21 Virement de la section de fonctionnement 11 510 200 0 40 Opérations d’ordre 28 847 025 6 841 100 10 Dotations fonds divers réserves 8 110 200 30 116 125 13 Subvention d’investissement 20 531 286 20 531 286 16 Emprunts et dettes assimilées 50 427 300 50 247 300 204 Subvention FIP 11 500 000 Total 119 426 011 119 235 811 Fonctionnement : DEPENSES BP+DM1+BS Corrections CTC 011 Charges à caractère général 38 533 400 50 526 400 012 Charges de personnel et frais assimilés 112 637 100 114 637 100 014 Atténuations de produits 38 905 000 43 103 075 65 Autres charges de gestion courante (hors compte 6586 63 787 900 75 287 900 6586 Frais de fonctionnement des groupes d’élus 300 000 300 000 66 Charges financières 7 510 000 7 510 000 67 Charges exceptionnelles 5 531 000 15 731 000 023 Virement à section de fonctionnement 11 510 200 0 042 Opérations d’ordre 6 841 100 6 841 100 Total 285 555 700 313 936 575 Résultat de la section -56 560 875 Résultat global -72 371 075 RECETTE BP+DM1+BS Corrections CTC 13 Atténuations de charges 41 014 600 30 014 600 70 Produits des services et du domaine 2 995 000 2 995 000 73 Impôts et taxes 127 589 200 112 589 200 731 Impositions directes 50 500 000 50 500 000 74 Dotations subventions et participations 44 610 100 42 430 100 75 Autres produits de gestion courante 4 000 000 4 000 000 76 Produits financiers 26 000 26 000 77 Produits exceptionnels 5 591 500 5 591 500 002 Solde d’exécution N-1 9 229 300 9 229 300 total 285 555 700 257 375 700 La Cour des Compte DECLARE la saisine du Préfet de Mayotte recevable ; CONSTATE, d’une part que le budget supplémentaire du Département de Mayotte n’a pas été voté en équilibre réel, au sens de l’article L.O.6171-11 du code général des collectivités territoriales ; OBSERVE, d’autre part, que le budget primitif du Département de Mayotte pour 2009 comporte des inscriptions insincères, c’est l’ensemble du budget 2009 de cette collectivité, budget principal, DM1 et budget supplémentaire, qui présente un déséquilibre de plus de 72 millions d’euros ; PROPOSE au Président du Conseil Général de Mayotte de prendre dans le délai d’un mois suivant la communication du présent avis, une nouvelle délibération rectifiant le budget supplémentaire de l’exercice 2009 et commençant à rétablir l’équilibre dudit budget pour une première période de 3 ans, au moyen des mesures exposées ci-dessus ; INVITE la collectivité à un effort important de régularisation de ses pratiques comptables et budgétaires ; RECOMMANDE à la collectivité de veiller à une plus grande maîtrise de ses dépenses, tout particulièrement en matière de charges à caractère général et en matière de dépenses de personnel ; RECOMMANDE à la collectivité de se doter d’un véritable programme pluriannuel d’investissement (PPI) ; RAPPELLE notamment à la collectivité qu’il lui appartient, d’une part, de revoir son dispositif de délégation et, d’autre part, de sanctionner les agents qui procèderaient à des commandes de bien, fournitures etc.… sans y être habilités ; DEMANDE au Président du Conseil Général de Mayotte d’adresser à la Chambre Territoriale des Comptes la nouvelle délibération de l’assemblée départementale dans un délai de huit jours après son adoption ; RAPPELLE que l’assemblée départementale devra être informée du présent avis dès sa plus proche réunion, conformément aux dispositions de l’article L.6171-25 du code général des collectivités territoriales.
Posted on: Sat, 22 Jun 2013 20:31:56 +0000
Trending Topics
Recently Viewed Topics
© 2015