Extras din Evoluția procedurii de monitorizare a Adunării (iunie 2012 - septembrie 2013) raport1 Raportor: Dl Andres HERKEL, Estonia, Partidul Popular European din data de 16 septembrie 2013 : 3.2.26. Roumanie 301. Sur les 1 678 arrêts rendus par la Cour européenne des droits de l’homme en 2012, 79 concernaient la Roumanie, dont 70 ont conclu à au moins une violation de la Convention. Sur un total de 128 100 affaires pendantes au 31 décembre 2012, 8 712 concernaient la Roumanie. 21 résolutions ont été adoptées par le Comité des Ministres en 2012. Les arrêts les plus marquants portaient principalement sur des traitements inhumains ou dégradants ou des actes de torture commis par la police et les forces de sécurité; l’absence d’enquêtes effectives; l’absence de garanties118; les mauvaises conditions de détention (dans les locaux de la police et les prisons), y compris l’absence de soins médicaux appropriés119; des problèmes structurels tenant 116. CommDH(2012)24. 117. Doc. 13060. 118. Procédure soutenue, problème complexe: Barbu Anghelescu, Association «21 décembre 1989». 119. Procédure soutenue, problème structurel: Bragadireanu. Doc. 13304 Rapport 49 à l’inefficacité des mécanismes mis en place afin de permettre la restitution de ou l’indemnisation pour les propriétés nationalisées pendant le régime communiste120; la durée excessive des procédures et le retard pris pour se conformer aux décisions définitives rendues par les juridictions internes; ainsi que l’absence de recours effectif121. 302. En décembre 2012, la Commission de Venise a rendu, à la demande du Secrétaire Général du Conseil de l’Europe et des autorités roumaines, un avis concernant la compatibilité avec les principes constitutionnels et l’Etat de droit des mesures adoptées par le gouvernement et le Parlement de Roumanie à l’égard d’autres institutions de l’Etat et l’Ordonnance gouvernementale d’urgence modifiant la loi n° 47/1992 sur l’organisation et le fonctionnement de la Cour constitutionnelle, ainsi que l’Ordonnance gouvernementale d’urgence modifiant et complétant la loi n° 3/2000 sur l’organisation d’un référendum de Roumanie122. Dans cet avis, la Commission de Venise a conclu que la série de mesures adoptée par le gouvernement et le Parlement roumains dans un laps de temps très court, individuellement et collectivement, est problématique du point de vue de la constitutionnalité et de l’Etat de droit. La Commission s’inquiète en particulier du recours fréquent aux ordonnances gouvernementales d’urgence, par les majorités passées et par la majorité actuelle, car il constitue un risque pour la démocratie et l’Etat de droit en Roumanie. En outre, ces mesures et plusieurs déclarations témoignent d’un manque de respect préoccupant des représentants des institutions de l’Etat pour le statut d’autres institutions de l’Etat, notamment la Cour constitutionnelle, garante de la suprématie de la Constitution. La Commission de Venise estime que les institutions de l’Etat roumain devraient instaurer une coopération loyale et se félicite des déclarations émanant des deux camps, qui ont exprimé leur intention de respecter leurs obligations. 303. En décembre 2012, le GRECO a publié un rapport de conformité sur la Roumanie dans le cadre du Troisième Cycle d’évaluation. En attendant l’entrée en vigueur du nouveau Code pénal, initialement prévue pour octobre 2011 puis repoussée à février 2014, l’incrimination des actes de corruption d’agents publics et le trafic d’influence présentent plusieurs lacunes. Les mécanismes actuels du regret effectif constituent une source particulière d’inquiétude en raison du peu de garde-fous prévus pour prévenir les abus de la part des corrupteurs. Les autorités en charge de la lutte anticorruption se battent en effet depuis des années pour préserver leurs moyens juridiques d’action et leur capacité à traiter les affaires impliquant des membres de l’élite politique et économique. Le financement politique en Roumanie a fait l’objet de nombreuses allégations de pratiques suspectes. La réglementation pertinente a pêché parfois par un excès d’ambition et imposé de multiples limites qui étaient probablement difficiles à faire appliquer en pratique. Des lacunes importantes dans les dispositions comptables, de reporting et de déclaration affectent leur efficacité. Le contrôle du financement des partis politiques et des campagnes électorales s’est avéré non satisfaisant. Le plafond maximal des sanctions en cas de non-respect des dispositions n’était pas adéquat. Comme indiqué dans le rapport de conformité, des mesures législatives et autres étaient en cours d’adoption afin de remédier à ces problèmes. 304. En décembre 2012, le Commissaire aux droits de l’homme a publié le Mémorandum intitulé «Advancing accountability in respect of the CIA Black Site in Roumania»123, dans lequel il indique que suffisamment de preuves avaient désormais été amassées pour que l’on puisse conclure à l’existence d’un site noir de la CIA en Roumanie et dire avec certitude qu’il est le théâtre de graves violations des droits de l’homme. Néanmoins, c’est aux autorités roumaines qu’incombent le rôle et la responsabilité de déterminer les circonstances exactes des faits qui se sont produits, notamment l’ampleur et la nature des crimes commis, pour satisfaire aux obligations positives de la Roumanie au titre de la Convention européenne des droits de l’homme. 305. En mai 2012, le GRETA a publié un rapport sur la Roumanie dans lequel il souligne les stéréotypes et les préjugés à l’encontre des victimes de la traite, en particulier des femmes et des Roms. Des efforts devraient être entrepris dans le cadre d’une approche de long terme visant à s’attaquer aux causes de la traite, en particulier en renforçant l’accès à l’éducation et au travail des groupes vulnérables. L’accès des victimes aux soins de santé ou à un hébergement approprié, aux mesures de protection et d’assistance semble dépendre de leur volonté de coopérer avec les forces de l’ordre et les autorités judiciaires. Des insuffisances dans le cadre institutionnel et procédural relatif au rapatriement et au retour des victimes de la traite et des lacunes dans la procédure d’enquête et la présentation des cas devant les tribunaux ont nui à l’efficacité des enquêtes et des poursuites des crimes liés à la traite. L’accès effectif des victimes de la traite aux mesures d’indemnisation et aux voies de recours devrait également être un objectif prioritaire des autorités roumaines. 120. Procédure soutenue, problème structurel: Strain, Maria Atanasiu. 121. Procédure soutenue, problème structurel: Nicolau, Stoianova, Sacaleanu. 122. Voir document CDL-AD(2012)026. 123. Voir document CommDH(2012)38. 50 Doc. 13304 Rapport Par ailleurs, la finalisation d’une nouvelle stratégie nationale de lutte et de prévention de la traite fait défaut. La coordination et la coopération de tous les acteurs concernés devraient être renforcées et tous les professionnels concernés devraient recevoir une formation de manière à être en mesure d’identifier, d’assister et de protéger les victimes de la traite. 306. En juin 2012, le Comité des Ministres a adopté la Recommandation CM/RecChL(2012)3 sur l’application de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires par la Roumanie. Il a identifié certains domaines de préoccupation et invité les autorités roumaines à prendre les mesures suivantes afin d’améliorer la situation: adopter une approche structurée pour la mise en oeuvre de chaque engagement en vertu de la Charte, en concertation avec les représentants des locuteurs de langues minoritaires; concevoir des modèles éducatifs complets pour l’enseignement en/du tatar et turc, en concertation avec les représentants des locuteurs de ces langues minoritaires; assurer la formation initiale et continue d’enseignants en nombre suffisant pour mettre pleinement en oeuvre les engagements souscrits en vertu de l’article 8 en ce qui concerne l’allemand, le hongrois, le turc et l’ukrainien; continuer à développer une offre complète d’enseignement en/du romani, en tenant compte des besoins et voeux des locuteurs de romani; revoir les seuils relatifs à l’emploi officiel des langues minoritaires dans l’administration; améliorer l’offre d’émissions de radio et de télévision dans les langues couvertes par la Partie III. 307. Dans la Résolution 1920 (2013) sur l’état de la liberté des médias en Europe124 présentée par la commission de la culture, de la science, de l’éducation et des médias, l’Assemblée constate avec préoccupation les récentes informations faisant état de pressions politiques exercées sur les radiodiffuseurs publics dans un certain nombre de pays, dont la Roumanie, et invite l’Union européenne de radio-télévision à coopérer avec le Conseil de l’Europe en la matière. 308. Dans la Résolution 1914 (2013) «Assurer la viabilité de la Cour de Strasbourg: les insuffisances structurelles dans les Etats Parties»125, présentée par la commission des questions juridiques et des droits de l’homme, l’Assemblée a confirmé, comme déjà souligné dans la Résolution 1787 (2011), qu’un certain nombre de pays dont la Roumanie connaissent de graves problèmes structurels, sources d’inquiétants retards dans l’exécution des arrêts de la Cour. 309. Dans la Résolution 1898 (2012) sur les partis politiques et la représentation politique des femmes126, l’Assemblée a inclus la Roumanie dans la liste des pays où la représentation des femmes au parlement est inférieure à 20 %. 310. Dans une déclaration publiée en mars 2013, à l’issue d’une rencontre entre le Secrétaire Général du Conseil de l’Europe et le Premier ministre roumain, la détermination des prochaines mesures concernant la restitution des biens et la réforme constitutionnelle ont été annoncées. Il a également été convenu que le gouvernement roumain demanderait officiellement à la Commission de Venise de mettre son expertise au service du processus de réforme constitutionnelle. S’agissant de la situation des Roms, il a été décidé que les programmes d’aide devraient privilégier davantage l’éducation, déterminante pour l’intégration à long terme de la communauté rom en Roumanie. 311. Il n’y a eu aucun rapport sur la Roumanie de MONEYVAL (2011), du Commissaire aux droits de l’homme (2006), du CPT (2011), du Comité consultatif de la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales (mars 2012) ou de l’ECRI au cours de la période considérée. 312. La Roumanie a signé et ratifié l’ensemble des principaux instruments juridiques du Conseil de l’Europe. Concluzia : Victoraș ești mai prost ca noaptea și și-au dat și alții seama !
Posted on: Tue, 15 Oct 2013 19:50:39 +0000
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