Gérant peu ou pas rémunéré : les conditions pour bénéficier du RSA (Nouvelle édition) Droit au RSA : les revenus non pris en compte Contenu vérifié le 6 novembre 2013 Comme on la vu à la fiche précédente, la grande majorité des revenus du demandeur doivent être pris en compte pour déterminer ses droits au RSA. Malgré tout, certains dentre eux ne sont pas retenus. Sont expressément exclus des ressources à prendre en compte pour le calcul du droit au RSA : La prime à la naissance ou à ladoption ; Lallocation de base due pour le mois au cours duquel intervient la naissance (ou jusquau dernier jour du mois civil au cours duquel lenfant atteint lâge de trois mois) ; La majoration pour âge des allocations familiales, ainsi que de lallocation forfaitaire qui est versée pendant un an lorsque l’un ou plusieurs des enfants atteignent l’âge limite pour ouvrir droit aux allocations familiales ; Lallocation de rentrée scolaire ; Le complément de libre choix du mode de garde ; Lallocation déducation de lenfant handicapé et de compléments, la majoration spécifique pour personne isolée, ainsi que de la prestation de compensation du handicap ; Lallocation journalière de présence parentale ; Les primes de déménagement versées par les caisses d’allocations familiales ; La prestation de compensation ou lallocation compensatrice, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, lorsque lune ou lautre sert à rémunérer un tiers ne faisant pas partie du foyer du bénéficiaire du RSA ; Les prestations en nature dues au titre des assurances maladie, maternité, accidents du travail et maladies professionnelles ou au titre de laide médicale de lEtat ;> Lallocation de remplacement pour maternité versées aux non-salariées ; Lindemnité en capital attribuée à la victime dun accident du travail ; La prime de rééducation et le prêt dhonneur ; Les aides et secours financiers dont le montant ou la périodicité nont pas de caractère régulier ainsi que les aides et secours affectés à des dépenses concourant à linsertion du bénéficiaire et de sa famille, notamment dans les domaines du logement, des transports, de léducation et de la formation ; La prime de retour à lemploi et laide personnalisée et l’allocation de retour à lemploi ; Les bourses détudes ainsi que de lallocation pour la diversité dans la fonction publique ; Les frais funéraires ; Le capital décès servi par un régime de sécurité sociale ; Lallocation du fonds de solidarité en faveur des anciens combattants dAfrique du Nord ; Laide spécifique en faveur des conjoints survivants de nationalité française des membres des formations supplétives et assimilés, prévue par la loi relative aux rapatriés, anciens membres des formations supplétives et assimilés ou victimes de la captivité en Algérie ; Lallocation de reconnaissance instituée par larticle 47 de la loi n° 99-1173 de finances rectificative pour 1999 ; Les mesures de réparation mentionnées à larticle 2 du décret n° 2000-657 du 13 juillet 2000 instituant une mesure de réparation pour les orphelins dont les parents ont été victimes de persécutions antisémites ; Les mesures de réparation mentionnées à larticle 2 du décret n° 2004-751 du 27 juillet 2004 instituant une aide financière en reconnaissance des souffrances endurées par les orphelins dont les parents ont été victimes dactes de barbarie durant la Deuxième Guerre mondiale ; Le revenu de solidarité versé dans les départements d’outre-mer et à Saint-Pierre-et-Miquelon aux bénéficiaires du RSA âgés dau moins cinquante-cinq ans et qui sengagent à quitter définitivement le marché du travail et de linsertion après avoir été depuis deux ans au moins bénéficiaires du RMI ou du RSA, sans avoir exercé aucune activité professionnelle. Source : article R.262-11 du Code de lAction sociale et des Familles Serait on obligé dans arriver là pour certains artisans & commerçants ! lire aussi :mpbconseils/fr/blog/info-mpb-conseils-rivalis/gerant-peu-ou-pas-remunere-conditions-pour-beneficier-du-rsa-(nouvelle-edition).html
Posted on: Thu, 07 Nov 2013 05:38:52 +0000
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