JurisCaribinfo Protection Sociale Clause de non-concurrence : le non-paiement de la contrepartie financière ne dispense pas le salarié de son obligation Le fait pour un salarié de ne pas être indemnisé au titre dune clause de non-concurrence ne lautorise pas nécessairement à se considérer comme délié ou dispensé de son obligation. On ne badine pas avec le respect dune clause de non-concurrence répondant aux conditions de validité fixées par la jurisprudence (protection des intérêts légitimes de lentreprise, limitation dans le temps et dans lespace, limitation relative à la spécificité de lemploi du salarié, contrepartie pécuniaire). La Cour de cassation en fournit une nouvelle illustration dans un arrêt du 20 novembre 2013, apportant au passage une précision, inédite selon nous, sur la conséquence, pour le salarié qui est passé au service dune entreprise concurrente, de labstention par son employeur de sacquitter de lindemnité de non-concurrence quelques jours après son départ de lentreprise. Laffaire concerne un salarié engagé en avril 2003 en qualité dingénieur commercial, dont le contrat de travail comportait une clause de non-concurrence lui interdisant de travailler en cette qualité pour une entreprise concurrente pendant une durée dun an. Après avoir démissionné le 7 septembre 2009, son employeur dalors lui a rappelé son obligation de non-concurrence le 17 septembre. Dispensé de son préavis à compter du 23 octobre, le salarié a été engagé le 2 novembre en qualité de directeur France par une société directement concurrente de celle quil venait de quitter. Après lavoir avisé le 5 novembre de la « suspension » du paiement de lindemnité contractuelle en raison de linexécution de ses obligations, cette dernière a saisi la juridiction prudhomale pour obtenir, notamment, le paiement dune indemnité pour violation de la clause de non-concurrence. La cour dappel a fait droit à sa demande. Le salarié a alors formé un pourvoi en cassation. En premier lieu, la Haute juridiction a confirmé que la clause litigieuse navait pas pour effet dempêcher le salarié dexercer une activité conforme à sa formation et à son expérience, se basant sur les constatations de la cour dappel, « qui a examiné les nouvelles fonctions exercées par lintéressé, sans sarrêter à leur dénomination ni étendre le champ dapplication de la clause au-delà de ses prévisions, a relevé quelles étaient de même nature et correspondaient à celles exercées par le salarié à titre dingénieur commercial ». Les juges du fond ont par ailleurs constaté que le salarié « disposait dune expérience professionnelle et dune formation qui ne le limitaient pas au secteur de linformatique des laboratoires médicaux ». En second lieu, la Cour de cassation a estimé que « la cour dappel, qui a constaté quil ne sétait écoulé que quelques jours entre le départ du salarié de lentreprise, à la suite de la dispense dexécution du préavis, et la décision de lemployeur de ne pas verser la contrepartie financière, a pu en déduire que ce délai ne suffisait pas à libérer le salarié de son obligation, quil avait aussitôt méconnue en passant au service dune entreprise concurrente ». Ainsi, il ne saurait se déduire de labstention de lemployeur de payer la contrepartie financière de la clause de non-concurrence dès le 31 octobre, alors que le salarié avait quitté lentreprise le 23, la volonté de le libérer de son obligation de non-concurrence ; pas plus, cette abstention de quelques jours ne constitue un manquement dune gravité suffisante pour autoriser le salarié à se considérer comme délié ou dispensé de son obligation. ________________________________________ Sources : Dépêches JurisClasseur 3 décembre 2013 - Cass. soc., 20 nov. 2013, n° 12-20.074, M. G. c/ SARL Mips France : JurisData n° 2013-026207 - JCl. Travail Traité, synthèse 90.
Posted on: Tue, 03 Dec 2013 09:59:50 +0000
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