LE CALCUL DE LA TAXE FONCIÈRE C’est la commune où se trouve la propriété bâtie qui fixe annuellement le niveau de la taxe foncière. Elle est ainsi établie pour l’année entière d’après la situation au 1er janvier de l’année d’imposition. L’Etat intervient alors pour en assurer l’assiette et le recouvrement. Notons que le propriétaire est redevable de la taxe foncière pour la totalité de l’année même s’il vend sa propriété en cours d’année. Par ailleurs, les éventuelles améliorations portées à la propriété en cours d’année ne sont prises en compte que le 1er janvier de l’année suivante. Le revenu cadastral constitue la base d’imposition de la taxe foncière. Pour le calculer, il faut soustraire un abattement de 50% à la valeur locative cadastrale. Cette dernière correspond au loyer annuel théorique que le propriétaire pourrait tirer du bien s’il était loué. Ce loyer est d’ailleurs actualisé et revalorisé. Labattement forfaitaire, quant à lui, permet de prendre en compte les frais de gestion, d’assurance, d’amortissement, d’entretien et de réparation. Ainsi, la taxe foncière est égale au revenu cadastral multiplié par les taux fixés par les collectivités locales.
Posted on: Fri, 15 Nov 2013 11:47:40 +0000
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