LIGUE 1. "Affaire Touré" Maître Jean-François Klatovsky, avocat du FC Nantes : « Chaque fédération prévoit un règlement. Celui-ci doit respecter le code du sport qui a établi, lui-même, un règlement disciplinaire type. Les fédérations de handball, basket-ball, rugby, respectent ce dernier sauf la FFF. Pour toutes les suspensions d’un joueur inférieures à quatre matches, la FFF n’envoie pas de lettre recommandée au joueur alors que le règlement disciplinaire type prévoit qu’une sanction doit être notifiée par écrit au joueur. En matière administrative, une notification se fait forcément par une lettre recommandée. La Fédération s’assoit donc sur le règlement disciplinaire et se contente de publier les sanctions sur son site internet. Tant que la FFF n’a pas pris le soin de se mettre en conformité avec le code du sport, tant qu’elle n’aura pas notifié la sanction au joueur, la sanction ne peut pas avoir pris effet. Je suis sûr de moi, même si on me rejette devant la commission supérieure d’appel de la Fédération [décision première quinzaine de septembre], je gagnerai devant le tribunal administratif. J’ai demandé à la LFP de ne pas prendre de décision. Elle devait nous retirer les trois points mais je leur demande de ne pas se prononcer tant qu’il n’y a pas eu de décision soit de la part de la FFF, soit [s’il le faut] de la part du tribunal administratif. J’ai 100% de chances de gagner. »
Posted on: Thu, 29 Aug 2013 09:22:19 +0000
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