La loi habilitant le Gouvernement à simplifier les relations - TopicsExpress



          

La loi habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre ladministration et les citoyens vient à linstant dêtre publiée. Maintenant, et sauf exceptions limitatives, en cas de silence gardé par lautorité administrative sur une demande faite par un administré,... passé un délai de deux mois ledit silence vaut décision dacceptation. Une véritable révolution juridique ! legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=?cidTexte=JORFTEXT000028183023&dateTexte&oldAction=dernierJO&categorieLien=id
Posted on: Wed, 13 Nov 2013 10:24:13 +0000

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