« La signature du cadre d’investissement aura lieu au plus tard le 5 novembre 2013 et doit être ratifié par la nouvelle Assemblée nationale qui sera élue au plus tard le 31 décembre 2013…», indique le compte rendu de la réunion de Paris entre les différentes parties. Comme indiqué dans l’une de nos dépêches précédentes, les émissaires du gouvernement guinéen, de Rio Tinto et de la société financière internationale (SFI) se sont rencontrés à Paris du 15 au 20 juillet 2013 pour débattre les questions relatives à l’avancement du projet Simandou (voir l’ordre du jour de la réunion). Officiellement, aucun communiqué conjoint sanctionnant la fin de cette réunion n’a été rendu public. Toutefois, nos sources affirment que le président de la République a reçu le rapport dont votre quotidien Guinéenews© s’est procuré copie. Faut-il rappeler que la signature du cadre d’investissement aura lieu au plus tard le 5 novembre 2013 et doit être ratifié par la nouvelle Assemblée nationale qui sera élue au plus tard le 31 décembre 2013. Selon le compte rendu de la réunion, le principe retenu par les parties pour la rédaction de la lettre annexe de l’accord transactionnel en ce qui a trait aux fondements de l’investissement dans le projet se présente comme suit : . La Convention de Base de 2002 et l’Accord Transactionnel constituent ensemble la base pour le développement du projet. . L’Etat ne sera pas actionnaire de la SPV. . L’Etat confirme la priorité de Simandou sur les projets de Kassa B et de Maferenya conformément au décret PIN (projet d’intérêt national) y afférant. L’Etat continuera à prendre toutes les dispositions nécessaires pour l’application effective des dispositions du décret PIN. . Les parties conviennent que la revue juridique de l’accord issu des discussions du Groupe de Travail devrait être terminée au plus tard le 31 juillet 2013. Il est convenu que cet accord soit signé au plus tard le 15 août 2013 et que le projet final du cadre d’investissement soit soumis aux décideurs avant le 30 septembre 2013. Sur le financement du projet : . Les parties conviennent de faire progresser le cadre d’investissement sur la base de l’hypothèse de financement actuelle tenant compte de la décision de non-participation de l’Etat en tant qu’actionnaire dans la société d’infrastructure. . L’Etat participera activement avec les autres partenaires du projet à la recherche des sources possibles de financement. Les parties exploreront diverses options de financement y compris l’option d’externalisation de l’infrastructure. . A ce titre, tout amendement requis au cadre d’investissement en relation avec un plan de financement alternatif restera limité aux effets introduits par ladite option de financement. . Les parties conviennent par ailleurs de soumettre à ratification le cadre d’investissement tenant compte du plan de financement définitif adopté. . Les parties mettront en place un processus inclusif de recherche de financement matérialisé par une équipe conjointe dirigée par Rio Tinto. A cet effet, il est demandé à toutes les parties de désigner leurs représentants respectifs avant le 31 juillet 2013. . Les parties s’accordent que l’Etat pourrait utiliser ses options d’acquisition d’action dans la mine pour attirer d’autres sources de financement des infrastructures. . Compte tenu de la nature stratégique du projet mais aussi de l’importance de mitiger les risques associés à son développement, l’Etat prendra toutes les dispositions nécessaires pour créer un environnement favorisant la mise en œuvre du projet. . Le rôle régulateur de l’Etat et le cadre réglementaire seront définis dans le cadre d’investissement. . L’Etat s’engage à octroyer les garanties juridiques nécessaires sans prendre d’engagements financiers, pour le financement du projet. L’Etat s’engage aussi à faciliter les procédures administratives nécessaires au développement du projet. . L’Etat répondra à l’ensemble des exigences raisonnables requises relatives au plan de financement adopté par les parties afin de faciliter le financement des infrastructures. . Les parties consentent, si nécessaire, à l’externalisation de certains actifs du projet à des tiers investisseurs dans le cadre d’un BOO afin de réduire les obligations de financement pesant sur les participants au projet. . L’Etat confirme par ailleurs que les parties tierces détentrices des dits actifs bénéficieront du même régime légal et fiscal que le Projet pour les biens et services fournis au projet. Sur l’exploitation des infrastructures : . Les parties reconnaissent le besoin d’incorporation d’entités guinéennes et étrangères afin de faciliter les activités de financement, de construction et des opérations. . Dans le cadre des opérations du projet et au cours de la période du BOT, l’exploitant des Infrastructures maximisera le développement de capacités techniques et managériales de ses employés Guinéens et s’assurera du transfert effectif de connaissance dans le domaine des systèmes et procédures dans le cadre des opérations du projet. En termes de régulations : . Les parties conviennent que la régulation des opérations de l’infrastructure se défini de manière contractuelles dans le cadre d’investissement. . Le rôle de l’autorité de régulation devrait être limité à s’assurer de l’application des termes spécifiques tels que prescrits dans le cadre d’investissement. . Les parties s’accordent que la régulation couvrira les domaines suivants (et tout autre domaine convenu) répondant aux objectives de l’Etat dans le cadre de l’opération des infrastructures : - La réalisation des opérations dans des conditions techniques obéissant aux meilleures pratiques internationales en la matière ; - La garantie du respect des normes environnementales et de sécurité ; - Les coûts d’exploitation et tarifs raisonnables sur la base du principe de tarification définie dans le CI - Les conditions équitables d’accès des tiers aux infrastructures ; - L’effectivité du principe multi-usage des infrastructures ; - Le respect des conditions d’extension des infrastructures ; - Le respect des normes de contenu local acceptées par les parties ; - Le non abus de position dominante du Client Fondateur. . Le cadre d’investissement définira des termes spécifiques relatifs à chacun des points définis ci-dessus . L’Etat établira par voie législative une autorité de régulation indépendante des opérations de l’infrastructure. En l’absence d’autorité de régulation, l’autorégulation des opérations l’infrastructure s’appliquera selon les termes définis dans le CI. . L’autorité de régulation sera tenue informée par l’Exploitant des Infrastructures, pour des raisons de transparence, des conditions d’application par des tiers de l’accès aux infrastructures. . Les parties s’accordent de mettre en place un mécanisme indépendant de règlement des différends. Par rapport au régime multi-utilisation des infrastructures/extension : . Les Parties s’accordent qu’aucun Producteur ne bénéficiera de subvention de la part de Simfer dans le cadre de l’accès et de la tarification des infrastructures. . Toute partie tierce a le droit d’accès à l’infrastructure sur la base des critères définis dans le Cadre d’Investissement. . Les Parties conviennent que la capacité relative à la première phase de développement de 50Mtpa sera exclusivement réservée à Simfer. A ce titre les parties s’accordent qu’aucune extension parallèle ne sera entreprise sur l’infrastructure au cours de cette phase jusqu’à ce que le projet atteigne les tests d’achèvement de l’infrastructure définis par les préteurs. . Une fois la capacité de 50Mtpa installée, Simfer se réserve le droit : - de premier refus sur toutes demandes futures d’extension par une partie tierce. - de bénéficier de l’extension la moins onéreuse dans le cas où Simfer et la partie tierce décideraient d’entreprendre des extensions simultanées ou jumelées. § Le chemin de fer devra être disponible pour un service de transport dédié aux passagers et au fret général en tenant compte des considérations de santé, de sécurité et de capacité. Sur le régime tarif des infrastructures : . Le régime tarifaire appliqué au client fondateur défini dans le CI se composera de frais de disponibilités (incluant les retours sur et de l’investissement) relatives au chemin de fer, au terminal portuaire et aux installations portuaires partagées ainsi que les frais d’exploitation et managériaux y afférents. . Les frais de disponibilité, d’exploitation et managériaux supportés par Simfer établiront la référence minimale en termes de tarif pour les Producteurs Tiers utilisateurs de l’infrastructure. . Simfer devrait être compensé pour le coût d’opportunité supporté au cours de la période précédant l’accès à l’infrastructure de Producteurs Tiers. . Les parties s’accordent sur l’importance de maintenir la bonne volonté et l’efficacité productive le long du corridor d’infrastructure et travailleront ensemble pro activement avec les communautés afin que les opérations le long du corridor aient un impact positif sur toutes les parties prenantes. . A cet effet, les parties conviennent de continuer à se concerter sur la mise en place de moyens permettant de contribuer au développement communautaire le long du corridor. . Etant entendu que le service ne sera pas gratuit, les parties conviennent que les passagers et les activités relatives au petit fret seront sujets à un tarif subventionné abordable pour les communautés reflétant les conditions économiques. . Ce tarif sera revu périodiquement en termes de compétitivité par rapport aux modes de transport alternatifs. . Le tarif applicable au fret à l’échelle commerciale des PME/PMI devrait autant que possible refléter les couts relatifs aux services y afférents. En ce qui concerne les engagements juridiques et de gouvernance : . Les parties conviennent que leurs avocats respectifs examinent le sujet de la mise en œuvre juridique des 7,5 pour cent de participation gratuite de l’Etat dans Simfer, avant ratification de l’Avenant à la Convention de Base, et proposent les dispositions pratiques de ce transfert le plus tôt possible, étant entendu que toute solution ne doit pas être en contradiction avec les droits existants de l’Etat aux termes de la Convention de Base de 2002. . L’Etat dans son rôle d’actionnaire sera représenté au conseil d’administration de Simfer et de toutes ses filiales, y compris la société de commercialisation, et disposera de droits de vote à hauteur de sa participation. Le pacte d’actionnaires précisera les modalités de prise de décision. . Les parties s’accordent sur le principe que l’Etat participera au conseil d’administration de la SPV sans droits de vote. Sur le contenu local : . Les parties conviennent d’élaborer un protocole définissant les règles, principes et modalités de renforcement du contenu local et de l’intégrer au Cadre d’Investissement. . La mise en œuvre de ce protocole fera l’objet d’audits indépendants périodiques qui seront mis à la disposition de toutes les parties. . Les parties travailleront avec les partenaires au développement de la Guinée pour renforcer les capacités locales afin de permettre la maximisation du contenu local du projet, prenant en compte des contraintes d’exécution du projet. Sur les éléments indispensables à la construction, il a été conclu que : . L’Etat mettra en place des procédures de délégation d’autorité ainsi qu’un cadre dérogatoire nécessaire pour la facilitation de la mise en œuvre du Projet. . L’Etat mettra également en place un guichet unique doté des pouvoirs nécessaires pour faciliter le développement du Projet. . Les parties s’accordent qu’il sera mis en place, au plus tard à la date de signature de la lettre annexe à l’AT, une équipe intégrée exclusivement dédiée à la de mise en œuvre du Projet. Il est entendu que l’équipe sera localisée au sein des bureaux de Simfer. . Les parties définiront la structure, les modalités d’interactions ainsi que le cadre d’autorisation y afférant. . L’Etat mettra en place les services administratifs dédiés nécessaires pour accommoder le volume des opérations du projet. En ce qui concerne le calendrier : . Les parties prendront une responsabilité collective pour l’exécution et la mise en œuvre des différentes étapes définies dans le calendrier du Projet. . Les parties conviennent que le calendrier du projet sera finalisé d’ici le 15 août. A cet effet, les parties conviennent de se retrouver à Conakry dans la semaine du 5 août. . D’ici le 24 juillet, Rio Tinto fournira une note explicative des activités clés et les dépenses afférentes, y compris le contenu local, qui seront effectuées de 2013 à 2015 sur les infrastructures et la mine conformément au calendrier présenté au groupe de travail.
Posted on: Tue, 06 Aug 2013 10:17:17 +0000
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