"Le Code de déontologie policière prévoit notamment que « le policier doit éviter toute forme d’abus d’autorité dans ses rapports avec le public. » Ces abus peuvent se manifester par l’emploi d’une force plus grande que celle nécessaire, la menace, l’intimidation, le harcèlement ou d’autres formes d’abus." "Pour exercer ses droits, un citoyen doit formuler sa plainte par écrit en remplissant le formulaire de plainte et le transmettre au Bureau du Commissaire à la déontologie policière. Pour être recevable la plainte doit être déposée au plus tard un an à compter de l’événement ou de sa connaissance."
Posted on: Fri, 27 Sep 2013 14:39:33 +0000