Le communiqué de presse du MOVE (association présidée par Hervé Godignon) Le gouvernement se cache derrière l’Europe pour imposer par décret une hausse du taux de TVA à 20 % pour les centres équestres Le communiqué de presse émis le 25 octobre 2013 par le cabinet de Monsieur Stéphane LE FOLL, Ministre de l’Agriculture, de l’Agroalimentaire et de la Forêt, affirme qu’ « afin d’éviter une nouvelle condamnation par la Cour de Justice de l’Union européenne (CJUE), le Gouvernement a été contraint de mettre fin, à partir du 1er janvier 2014, au taux réduit de TVA pour les activités des centres équestres, taux qui passera de 7 % à 20 %. ». Nos députés Européens s’élèvent contre cette démarche, rappelant que la Commission Européenne n’a émis aucune injonction. Le Taux de TVA de 7 % applicable est issu des points 13 et 14 de l’annexe III de la Directive TVA et la Cour de Justice de l’Union Européenne ne s’est jamais prononcée sur ce point. Non seulement la Cour ne s’est pas prononcée au titre de l’exception « sur l’utilisation ou les droits d’accès aux installations sportives », mais, de surcroît, l’Etat Français avait pris l’engagement de ne pas modifier les taux sans condamnation de la France par la CJUE, selon le rapport du Sénat sur l’article 63 de la loi de finances du 29 décembre 2012. Il ressort clairement des débats que le gouvernement s’était engagé à attendre une condamnation de la France pour manquement par la CJUE sur le nouveau fondement (installations sportives) pour modifier le taux de TVA. Or il apparaît comme l’affirment les députés européens, que non seulement aucune décision de la CJUE n’est intervenue, mais qu’encore aucune menace de procédure ne pesait semble-t-il sur la France, ce que Monsieur Stéphane LE FOLL a confirmé, en recevant une délégation du GARD. Cela signifie très clairement que le gouvernement a failli à ses engagements et qu’il n’avait aucune raison de modifier les taux de TVA. Il est donc important d’arrêter l’idée reprise partout que l’abrogation de la TVA à taux réduit pour les activités équestres est inéluctable en raison de risques de condamnation de la France. Hervé Godignon Président de l’association MOVE.
Posted on: Tue, 26 Nov 2013 08:02:16 +0000
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