Le dépôt dune marque est subordonné à la remise ou lenvoi à lINAPI des pièces suivantes : 1) Une (01) demande denregistrement de marque (en 3 exemplaires disponible par voie dinternet dans le site Web de lINAPI, rubrique: Téléchargement des formulaires) datée, signée et à compléter à la machine aux rubriques 1, 5 et 6 ; les reproductions de la marque devront être apposées dans le cadre réservé à cet effet ; Pour la désignation des produits ou des services et lindication des classes concernées, il convient de se référer à la classification internationale des produits et des services aux fins de lenregistrement des marques. Celle-ci est disponible dans le site Web de lINAPI, rubrique: informations de service. 2) Un chèque à lordre de lINAPI dun montant de seize mille (16000 DA) dinars, pour le dépôt dune marque dans une seule classe de produits ou services ; si le dépôt concerne plusieurs classes, la taxe par classe (2000 DA) sera multipliée par le nombre de classes indiquées; Toutefois, il convient de requérir, avant le dépôt de la marque, une recherche dantériorités auprès des services de lINAPI celle-ci portera sur toutes les marques enregistrées (nationales et internationales étendues à lAlgérie) et vous permettra de vous assurer que la marque objet de dépôt na pas été auparavant enregistrée au profit dune tierce personne ; cette recherche est soumise au paiement préalable dune taxe nationale. La durée de la protection accordée à la marque enregistrée est de 10 ans à compter de son dépôt ; cette protection pourra être indéfiniment renouvelée pour des périodes dégales durées . Si des modifications concernant la propriété de la marque interviennent au cours de la période de protection (cession, concession de licence etc...) il conviendra den demander linscription au Registre des marques et ce, sous peine de nullité des actes concernés ( cf. art. 14 à 17 de lordonnance n° 03- 06 du 19 juillet 2003 relative aux marques ) .
Posted on: Thu, 28 Nov 2013 14:18:48 +0000
Recently Viewed Topics
© 2015