Le projet de loi expédié en 48 heures par le Parlement : à défaut de plus de libertés, les avocats sauvegardent leurs privilèges Achira Mammeri Après plusieurs reports, le projet de loi sur l’organisation de la profession d’avocat sera débattu dimanche 23 juin à l’APN. Le projet, à l’origine de tensions et de conflits entre le syndicat des avocats et le ministère de la Justice, sera paradoxalement expédié en 48 heures. Selon des sources parlementaires, le bureau de l’APN a consacré seulement deux jours pour les débats. Le texte sera voté en un temps record, dès le 2 juillet prochain. Pour le gouvernement, la démarche du Parlement « est incorrecte ». Un membre de l’Exécutif a confié à TSA que « le gouvernement a saisi en vain le bureau de l’APN en vue de reporter l’examen du projet de loi en question à la session d’automne qui s’ouvrira le 3 septembre ». « C’est un projet d’une extrême importance. L’expédier en quelques jours relève d’un manque de sérieux de la part des parlementaires », poursuit notre source. Pour le gouvernement, il n’y a pas l’ombre d’un doute : le Parlement « s’est soumis aux pressions des avocats ». Mais l’Exécutif a décidé d’accepter « pour éviter d’entrer en conflit avec le Parlement ». Le projet de loi en question comporte 143 articles. Le syndicat des avocats a pesé de tout son poids pour obtenir l’amendement des articles « gênants » proposés dans la copie initiale du ministère de la Justice. Un véritable coup de force opéré par le barreau qui s’est soldé notamment par la révision de l’article 24. Ce dernier prévoyait des sanctions contre l’avocat lorsque ce dernier commet un incident d’audience. Un article « scandaleux », selon les avocats qui en ont décelé une volonté « de museler la défense et de cadenasser les libertés et les droits de la défense ». Soutenu par la commission juridique de l’APN, les avocats ont réussi à obtenir une révision de cette disposition, à défaut de la supprimer. Elle a été reformulée dans ce sens : « Si l’avocat commet un incident d’audience, il se retire et l’audience sera levée. Une séance de conciliation sera organisée par le bâtonnier en vue de lever le malentendu », révèle à TSA un membre de la commission juridique de l’APN. La Commission a échoué, par contre, à imposer un barème pour les honoraires des avocats. « La proposition a été rejetée sous prétexte que cela est contre le caractère libéral de la profession », selon notre source. En effet, l’article 22 stipule que « les honoraires sont convenus librement entre le justiciable et l’avocat en fonction du labeur fourni, de la nature et des étapes que connaît l’affaire, de la juridiction saisie et de l’importance des diligences de celui-ci ». Un autre sujet a fait l’objet d’un grand débat au sein de la Commission parlementaire, mais les députés islamistes, notamment ceux d’El Adala, n’ont pas réussi à obtenir le soutien de leurs collègues du FLN et du RND. Il s’agit de l’article 32 qui fixe les conditions d’accès à l’Ecole nationale pour la formation des avocats et la préparation des postulants au certificat d’aptitude à la profession d’avocat. Seuls les titulaires d’une licence en droit ou d’un diplôme reconnu équivalent peuvent s’inscrire. La loi ne permet plus aux licenciés de l’Institut des sciences islamiques d’exercer la profession d’avocat, alors que jusque-là, ces derniers passaient l’examen du certificat de capacité en droit (Capa). Par ailleurs, malgré les pressions des avocats, les députés de la majorité FLN-RND au sein de la Commission se sont opposés à la révision de l’article 21 qui autorise le magistrat compétent à effectuer une perquisition ou une ou saisie dans le bureau de l’avocat sans la présence de ce dernier. Un membre de la Commission juridique a révélé à TSA la complexité des débats qui ont eu lieu ces derniers mois avec les représentants des avocats. « Nous avons décelé à travers certaines propositions une volonté d’écarter les jeunes avocats des postes de responsabilité. Nous nous sommes trouvés parfois devant des conflits d’intérêts », souligne notre interlocuteur. Exemple : pour prétendre au poste de bâtonnier, le syndicat a proposé 20 ans d’expérience dans la profession d’avocat. « Nous l’avons réduite à 13 ans. »..
Posted on: Sat, 22 Jun 2013 23:42:52 +0000
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