Le « référendum dinitiative populaire » promis par François Hollande il y a un mois sera voté le 19 novembre prochain. Loin dune révolution, il sagit en fait dun texte ultra-verrouillé, écrit par lancien ministre sarkozyste Brice Hortefeux et repris tel quel par la majorité actuelle. La procédure est si restrictive que ce texte de loi risque de ne jamais déboucher sur le moindre référendum. De manière assez inattendue, l’assemblée nationale, examinant le 22 mai 2008, le « projet de loi constitutionnelle de modernisation des institutions de la Ve République », a prévu par amendement d’introduire un mécanisme inspiré du référendum d’initiative populaire. Nous aurions pu nous réjouir de cette initiative qui tend à reconnaître l’intelligence citoyenne dans la mise en débat et la décision en matière législative, matière dont elle est actuellement totalement exclue. Hélas, comme le dit l’adage « le diable se cache dans les détails ». En effet, la modification envisagée par l’assemblée encadre de manière très stricte l’intervention citoyenne. Le champ d’intervention est circonscrit aux domaines actuellement reconnus pour le référendum. L’initiative appartient en fait à un cinquième des parlementaires, au moins. Celle-ci doit être soutenue par au moins un dixième des électeurs inscrits sur les listes électorales. L’initiative n’est plus qu’un soutien. La proposition de loi est contrôlée par le Conseil constitutionnel. Les assemblées ne sont pas contraintes d’examiner la proposition de loi dans un délai par ailleurs non fixé. Ensuite seulement, si les assemblées ne se sont pas saisies de la proposition de loi, alors le président de la république soumet la proposition par référendum. Voici, ci-dessous, l’article 11 de la constitution française, relatif au référendum, tel que l’envisage l’amendement adopté. Celui-ci apparaît en rouge. Art. 11. - Le Président de la République, sur proposition du Gouvernement pendant la durée des sessions ou sur proposition conjointe des deux assemblées, publiées au Journal Officiel, peut soumettre au référendum tout projet de loi portant sur lorganisation des pouvoirs publics, sur des réformes relatives à la politique économique ou sociale de la nation et aux services publics qui y concourent, ou tendant à autoriser la ratification dun traité qui, sans être contraire à la Constitution, aurait des incidences sur le fonctionnement des institutions. Lorsque le référendum est organisé sur proposition du Gouvernement, celui-ci fait, devant chaque assemblée, une déclaration qui est suivie dun débat. « Un référendum portant sur un objet mentionné au premier alinéa peut être organisé à l’initiative d’un cinquième des membres du Parlement soutenue par un dixième des électeurs inscrits sur les listes électorales. La régularité de l’initiative, qui prend la forme d’une proposition de loi et qui ne peut avoir pour objet l’abrogation d’une disposition législative promulguée depuis moins d’un an, est contrôlée par le Conseil constitutionnel dans des conditions fixées par une loi organique. Si la proposition n’a pas été examinée par les deux assemblées parlementaires dans un délai fixé par la loi organique, le Président de la République soumet la proposition au référendum ». Lorsque le référendum a conclu à ladoption du projet de loi, le Président de la République promulgue la loi dans les quinze jours qui suivent la proclamation des résultats de la consultation. Comme le reconnaît Arnaud Montebourg, « … cette proposition part donc du Parlement pour finalement y revenir. Le nombre de parlementaires requis, à l’Assemblée nationale et au Sénat, étant d’environ 200, les citoyens porteurs d’une initiative devront faire en sorte que celle-ci trouve un écho au sein des partis politiques ». Cet avis d’Arnaud Montebourg a trouvé un soutien inhabituel en la personne de Jean-François Copé qui affirme « … la démarche part des parlementaires pour leur revenir. Ce dispositif est assez encadré. On ne fait pas n’importe quoi et il ne s’agit pas de laisser libre cours à je ne sais quelle tentation extrémiste extérieure à notre assemblée, qui n’aurait rien à voir avec les valeurs démocratiques et républicaines que nous partageons. J’ajouterai que le terme de « référendum d’initiative populaire » n’est d’ailleurs pas forcément le plus adapté, car le recours à cette solution n’est pas systématique » . Ouf ! nous voilà rassurés ! Imaginons un instant que les Français veulent, par exemple, annuler la ratification parlementaire du traité de Lisbonne. Les parlementaires seront là, et bien là, pour empêcher l’hérésie d’advenir ! Comme le disait Mounier, député du Tiers Etat vers 1789, « Si tous les pouvoirs émanent du peuple, il importe à sa félicité qu’il n’en ait pas l’exercice ». mediapart.fr/journal/france/051113/le-referendum-dinitiative-populaire-sitot-exhume-deja-degonfle
Posted on: Sat, 09 Nov 2013 08:34:23 +0000
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