Les associés de SARL supportent les pertes sociales à concurrence de leurs apports (c. com. art. L. 223-1)... La Cour de cassation ajoute qu’après la clôture de la liquidation de la société, lancien associé est tenu à légard des créanciers sociaux dans la mesure de ce quil a pu percevoir indûment à loccasion des opérations de partage. Dans cette affaire, une SARL cède son fonds de commerce à une autre société aux termes d’un acte prévoyant que le cédant soblige à rembourser au cessionnaire les créances existantes au profit des salariés et non encore payées au jour de lentrée en jouissance. La SARL ayant fait l’objet d’une dissolution anticipée puis d’une liquidation, elle est radiée du RCS. Conformément à l’acte de cession, la société cessionnaire réclame au gérant de la SARL cédante le remboursement de diverses sommes correspondant à des rappels de salaires et des indemnités dus à une ancienne salariée. Elle exerce également à son encontre une action à titre personnel, en tant qu’ancien associé. Les juges du fond refusent de faire droit à cette demande estimant qu’au moment de la clôture des opérations de liquidation, la SARL n’a pas été informée de l’existence de cette dette et que l’ancien associé n’a donc commis aucune faute en n’inscrivant pas cette dette au passif. La Cour de cassation n’est pas de cet avis : l’ancien associé est tenu à légard des créanciers sociaux dans la mesure de ce quil a pu percevoir indûment à loccasion des opérations de partage. Les juges du fond auraient donc dû rechercher si les sommes perçues par lui au titre de la reprise de ses apports et du boni de liquidation lui permettaient de s’acquitter de cette dette sociale.
Posted on: Fri, 25 Oct 2013 18:43:30 +0000
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