Les conséquences de la réintégration du salarié suite à la nullité de son licenciement pour harcèlement moral sur la clause de non-concurrence. La Cour de cassation vient de préciser que le salarié, dont le licenciement a été annulé, et qui demande sa réintégration, ne peut prétendre à l’indemnisation du préjudice lié au respect, après la rupture de son contrat de travail, d’une clause de non-concurrence dépourvue de contrepartie financière. En effet, la réintégration du salarié implique la poursuite de son contrat de travail. Par conséquent, la clause de non-concurrence n’a pas vocation à entrer en application. Dans ce même arrêt, la Cour de cassation explique que l’employeur est tenu de demander l’autorisation administrative de licencier un salarié lorsque ce dernier bénéficie d’un statut protecteur à la date de l’envoi de la convocation à l’entretien préalable au licenciement. Il importe peu que le courrier prononçant le licenciement soit envoyé postérieurement à l’expiration de la période de protection. Cass. soc., 26 mars 2013, n° 11-27964 / 11-27996
Posted on: Fri, 05 Jul 2013 12:12:36 +0000
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