Loi des Finances 2014 (Tunisie): Les grandes orientations du projet de Loi de finances 2014, qui comportent une série de propositions concernant de nouvelles mesures fiscales et taxations, seront présentées lors de séances de travail ministérielles, ainsi qu’au Conseil des ministres pour être adoptées ou amendées. Pour le prochain exercice, ces propositions ont pour ambition de : 1. Soumettre les dividendes distribués sur les actions détenues par les personnes physiques à une imposition de 10%, alors qu’elles en étaient exonérées. 2. Prélever progressivement 1% sur les salaires élevés (de plus de 20 mille dinars par an et 1700 dinars par mois) et de 2 à 3%, selon les revenus, et ce, en faveur de la Caisse Générale de Compensation (CGC). 3. Supprimer le plafonnement de ce prélèvement, fixé à 2000 dinars, tout en le limitant dans le temps, jusqu’à la réforme du système de subvention et sa stabilisation, outre l’amélioration de la justice fiscale entre les personnes qui ont un revenu élevé et les salariés soumis à l’impôt sur le revenu. 4. Alléger la charge fiscale pour les personnes à faibles revenus, en exonérant les smigards. A noter que cette mesure avait été, initialement, décidée lors de l’élaboration de la Loi de finances 2013, sans avoir été retenue par la suite. 5. Soumettre les propriétaires des voitures de luxe, grandes consommatrices de carburant subventionné, à une imposition, limitée dans le temps, dans le cadre de la contribution à la CGC. Les autres pistes de réflexion portent sur l’augmentation de la vignette ou encore l’instauration d’une taxe annuelle pour cette catégorie de voitures. 6. Revoir la taxation perçue par les services douaniers, en relevant l’imposition, pour chaque camion contrôlé par scanner, à plus de 3% qui correspond à 10 dinars, actuellement en vigueur. 7. Soumettre les propriétaires des biens fonciers à une taxe annuelle en exceptant le logement principal ou les biens immobiliers exploités en tant que source de revenus (bureaux d’études, d’avocats, cabinets de médecins, usines…). Cette mesure est de nature à inciter les personnes disposant de capitaux et qui ont préféré investir, après la Révolution, dans l’acquisition de biens fonciers à s’orienter vers les secteurs productifs. Rappelons qu’il a été décidé, lors du Conseil ministériel, tenu le 10 septembre, d’abaisser l’impôt sur les sociétés de 30 à 25% à partir de 2015, tout en maintenant le niveau d’imposition (35%) auquel sont assujetties les banques, les sociétés financières et de leasing. Il est prévu d’étendre cette imposition à d’autres secteurs, tels que la grande distribution (les grandes surfaces). Lors du même Conseil ministériel, qui a prévu de soumettre pour avis l’ensemble de ces mesures au Conseil national de la fiscalité, avant de les intégrer dans le projet de Loi de finances 2014, il a été également examiné le relèvement de l’imposition minimale appliquée aux entreprises ou aux commerçants qui déclarent des pertes de 0,1 à 0,5%, de leur chiffre d’affaires annuel. Enfin, la séance a prévu également une taxation supplémentaire de 100 millimes par bouteille de bière au profit de la CGC, étant donné que la bière est produite à partir du sucre subventionné.
Posted on: Tue, 17 Sep 2013 14:04:53 +0000
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