Malheureusement Me Chappuis a raison : un couple divorcé est - TopicsExpress



          

Malheureusement Me Chappuis a raison : un couple divorcé est considére comme deux familles ( voir code civil) . Rien n"avoir avec le nombre de (co)locataire qui vivent sous le même toit nombre qui est determinant pour l"aide au logement du service social. Concernant la non communications des dossiers j"ai eu affaire a un cas ou la personne touchait le social, l"AI et la Caisse chômage ensemble.
Posted on: Mon, 10 Jun 2013 10:21:09 +0000

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