Mise au point du C.D.T.F. concernant les affirmations de la fin du monopole de la Sécurité sociale en France Ces dernières semaines, nous recevons de nombreux mails au sujet de messages et de sites affirmant qu’en France il n’existe plus de «monopole de la Sécurité sociale» depuis le milieu des années 1990 et que chacun est donc libre de souscrire une assurance maladie privée (et retraite) et de refuser de payer les cotisations maladie auxquelles il est (ou sera) assujetti. Après avoir consulté les sites concernés, mais aussi et surtout après avoir pris la peine «d’éplucher» très scrupuleusement les décisions qui sont citées au niveau européen qui permettraient de conforter la théorie diffusée, il apparait qu’aucun texte ne fait référence à la libre concurrence des assurances privées françaises ou étrangères par rapport à l’assurance maladie obligatoire de base de la Sécurité sociale. Mais nous ne nous sommes pas arrêtés à ces vérifications puisque lors de sa visite à la Commission Européenne à Bruxelles le jeudi 4 juillet 2013, M. Johaneck a évoqué les propos diffusés sur internet. Sans la moindre hésitation, ni équivoque les quatre juristes présents (dont le Chef du département) ont clairement indiqué qu’au niveau des textes et de la jurisprudence européenne il n’existe absolument aucun élément qui puisse (même quelque peu) conforter une telle théorie. A notre demande ceci nous sera confirmé par écrit par ces responsables de la Commission Européenne. Par ailleurs, il y a d’autres points très significatifs permettant de douter des propos du Président du MLPS Claude Reichmann. Celui-ci dans une interview diffusée sur son site (claudereichmann) explique (en toute sérénité et dans un français parfait) tout et son contraire. Il s’appuie avant tout sur deux jugements dont il cite les références. Parmi nos lecteurs ceux qui auront le temps pourront les chercher sur internet et les lire en intégralité. Il leur sera facile de découvrir que l’on ne parle pas d’assurance maladie de base mais d’assurance complémentaire à ce jour non obligatoire en France. Un chirurgien-dentiste (métier de M. Claude Reichmann) est qualifié pour composer des «amalgames» dont d’ailleurs la solidité laisse parfois à désirer… Il y a en France un vieil adage qui dit «Mentir comme un arracheur de dents… ». M. Reichmann affirme qu’entre 2001 et 2004 il a grâce à M. Jospin obtenu gain de cause pour l’ensemble des procédures menées par l’association qu’il préside. Toujours selon lui, depuis 2004 plus aucune procédure ne lui a permis d’obtenir gain de cause et cela parce que M. Jacques Chirac aurait selon lui empêché les juges en France de juger le droit et pire encore il aurait corrompu des responsables de la Commission Européenne ! Nous lui laissons la responsabilité de ses propos. Par contre, nous constatons qu’il proclame haut et fort qu’il a raison mais que la France et les institutions européennes lui donnent (semble-t-il) tort… ? Cela ne l’empêche pas pour autant (selon lui) de convaincre des milliers de personnes (surtout des médecins) à quitter la Sécurité sociale pour s’assurer auprès d’une assurance privée à l’étranger. Il est à noter que la radiation de la Sécurité sociale n’est pas du tout un argument suffisant pour un assuré obligatoire à ne pas subir après plusieurs mois ou années des procédures de recouvrement de cotisations sociales obligatoires. Bien sûr, on peut échapper à de telles procédures en se rendant insolvable... mais est-ce cela la bonne méthode ? Surtout que provoquer son insolvabilité pour se soustraire à des paiements est très souvent répréhensible. Cerise sur le gâteau ! M. Claude Reichmann déclare à la fin de son interview que c’est le MLSP qu’il préside qui a instigué et incité le non-assujettissement à la C.S.G. (il oublie la C.R.D.S. pour les frontaliers). Et sur ce point nous le prenons en flagrant délit de mensonge ! Ce recours devant la Cour Européenne de Justice est issu du dépôt de plainte de M. Arsène Schmitt Président du C.D.T.F. de Lorraine et c’est la Coordination Nationale des Frontaliers de France dont le C.D.T.F. du Haut-Rhin faisait partie qui a cofinancé les frais de justice. Il est à noter que le C.D.T.F. du Haut-Rhin a non seulement été la première association de France à permettre (dès 1993) aux travailleurs frontaliers de contester le paiement de la C.S.G. qui leur était réclamée par l’URSSAF, mais en plus le C.D.T.F a financé les frais d’avocats pour saisir les tribunaux français et poursuivre l’URSSAF qui avait témérairement tenté de «forcer» les frontaliers à payer avant la décision de la Cour Européenne de Justice. Si M. Reichmann juge utile de mentir sur un tel point et s’approprie des victoires non seulement menées mais financées par d’autres associations, nous nous permettons de douter du bien-fondé de ses «amalgames». Jamais pendant toutes les périodes où les associations de frontaliers se sont battues concernant leur refus de payer la C.S.G./C.R.D.S. les frontaliers n’ont lu ou entendu parler du MLSP. En conclusion : le C.D.T.F. ne répondra plus jamais aux mails et ne donnera plus son avis concernant ce type de message qu’il juge farfelus quel que soit le sérieux avec lequel ils sont commentés et le nombre d’adeptes qui s’y associent. Le «célèbre» M. Madoff est la preuve vivante que des milliers de personnes très instruites et très riches peuvent croire et payer cher pour écouter des discours soporifiques et rassurants. Son but à lui était de gagner de l’argent. S’agissant de M. Reichmann nous ne connaissons pas ses motivations réelles. En tout cas aucun frontalier n’a jusqu’à ce jour bénéficié de ses actions. Chacun étant libre de croire ce que bon lui semble ! Et cela est aussi valable pour le C.D.T.F. Meilleures salutations Pour le Comité des Frontaliers, Le Président, Jean-Luc Jean-Luc Johaneck
Posted on: Tue, 09 Jul 2013 11:14:49 +0000
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