Nouvel Article 226-10 du Code Pénal, Modifié par la LOI n°2010-769 du 9 juillet 2010 - art. 16 (le lire dans Légifrance: ICI ) La dénonciation, effectuée par tout moyen et dirigée contre une personne déterminée, dun fait qui est de nature à entraîner des sanctions judiciaires, administratives ou disciplinaires et que lon sait totalement ou partiellement inexact, lorsquelle est adressée soit à un officier de justice ou de police administrative ou judiciaire, soit à une autorité ayant le pouvoir dy donner suite ou de saisir lautorité compétente, soit aux supérieurs hiérarchiques ou à lemployeur de la personne dénoncée, est punie de cinq ans demprisonnement et de 45000 euros damende. La fausseté du fait dénoncé résulte nécessairement de la décision, devenue définitive, dacquittement, de relaxe ou de non-lieu, déclarant que le fait na pas été commis ou que celui-ci nest pas imputable à la personne dénoncée. En tout autre cas, le tribunal saisi des poursuites contre le dénonciateur apprécie la pertinence des accusations portées par celui-ci.
Posted on: Wed, 23 Oct 2013 05:54:16 +0000
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