Nouvel exemple fourni par un avocat : Contrôle URSSAF dans une société d’ambulances. L’URSSAF s’aperçoit que des heures supplémentaires sont payées en primes exceptionnelles ! La machine au travail dissimulé se met en route ! > On a beau expliquer à l’URSSAF qu’elle n’a pas d’intérêt à agir puisque les cotisations ont bien été payées sur ces primes, que le respect de la législation en matière de durée du travail est pour le moins compliquée et qu’à raisonner ainsi 80 % des entreprises sont dans le champ d’application du travail dissimulé, rien n’y fait. La machine se met en route : tribunal correctionnel, tribunal des affaires de sécurité sociale. Avec une condamnation à la clé pour le chef d’entreprise qui ne comprend toujours pas son redressement et qui était soutenu par ses salariés !
Posted on: Wed, 09 Oct 2013 15:25:51 +0000
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